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Fiscalité/Droit
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Fonds euros : l'ACPR appelle à la modération des taux de rendement 2017
- 22.11.17 - 18:33
- - Gestion de Fortune
L'ACPR lance un appel à la modération sur les taux de rendement 2017 des fonds euros de l'assurance vie et met en garde sur le développement des UC.
Pacte Dutreil : responsabilité du notaire qui omet d'aviser son client sur l'exonération fiscale
- 21.11.17 - 10:02
- - Gestion de Fortune
La cour d'appel de Chambéry sanctionne un notaire pour avoir manqué à son devoir de conseil en n'informant pas une cliente sur l'exonération d'impôt en cas d'engagement à conserver les parts sociales de l'entreprise transmise.
Dirigeant de société : devoir d'alerte de la banque
- 17.11.17 - 10:02
- - Gestion de Fortune
Schéma classique : un chef d'entreprise se porte caution auprès de la banque qui consent un crédit à sa société. S'étant engagé trop vite, peut-il reprocher à l'établissement d'avoir délivré le prêt sans l'avertir du risque ? Revirement de jurisprudence.
Prélèvement à la source repoussé en 2019 : 14 mois pour s'y préparer
- 15.11.17 - 18:21
- - Gestion de Fortune
Bercy a confirmé la mise en oeuvre du prélèvement à la source en janvier 2019 et appelle de nouveaux participants à tester le dispositif.
Le taux des intérêts de retard baisse de 50 %
- 15.11.17 - 15:02
- - Gestion de Fortune
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.
Assurance vie : la société n'est pas responsable de la gestion des UC
- 14.11.17 - 19:02
- - Gestion de Fortune
Dans un contrat d'asssurance vie, l'assureur doit justifier du respect de l'option de profil choisie, mais n'a pas à assumer la mauvaise gestion, voire la fraude, imputable au gérant de l'unité de compte.
IFI : quid des actifs détenus dans un trust ?
- 09.11.17 - 12:21
- - Gestion de Fortune
Les trusts entrent systématiquement dans le giron du nouvel IFI en ce qui concerne les actifs immobiliers. Mais une récente QPC remet cette taxation en suspens.
Nouvel IFI : un piège pour les nus-propriétaires
- 07.11.17 - 12:21
- - Gestion de Fortune
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit un nouvel article 968 du Code général des impôts qui bouscule une règle établie de l'ISF concernant la déclaration de biens immobiliers démembrés. De nombreux usufruitiers pourrraient basculer dans l'IFI.
Placements atypiques : la publicité sous surveillance
- 25.10.17 - 14:21
- - Gestion de Fortune
Dans une recommandation publiée le 24 octobre, l'ARPP informe les professionnels de la publicité des règles à suivre sur les placements atypiques dont les campagnes promotionnelles échappaient jusqu'ici à tout contrôle.
