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Fiscalité/Droit
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Le taux des intérêts de retard baisse de 50 %
- 15.11.17 - 15:02
- - Gestion de Fortune
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.
Assurance vie : la société n'est pas responsable de la gestion des UC
- 14.11.17 - 19:02
- - Gestion de Fortune
Dans un contrat d'asssurance vie, l'assureur doit justifier du respect de l'option de profil choisie, mais n'a pas à assumer la mauvaise gestion, voire la fraude, imputable au gérant de l'unité de compte.
IFI : quid des actifs détenus dans un trust ?
- 09.11.17 - 12:21
- - Gestion de Fortune
Les trusts entrent systématiquement dans le giron du nouvel IFI en ce qui concerne les actifs immobiliers. Mais une récente QPC remet cette taxation en suspens.
Nouvel IFI : un piège pour les nus-propriétaires
- 07.11.17 - 12:21
- - Gestion de Fortune
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit un nouvel article 968 du Code général des impôts qui bouscule une règle établie de l'ISF concernant la déclaration de biens immobiliers démembrés. De nombreux usufruitiers pourrraient basculer dans l'IFI.
Placements atypiques : la publicité sous surveillance
- 25.10.17 - 14:21
- - Gestion de Fortune
Dans une recommandation publiée le 24 octobre, l'ARPP informe les professionnels de la publicité des règles à suivre sur les placements atypiques dont les campagnes promotionnelles échappaient jusqu'ici à tout contrôle.
Flat tax : quels impacts ? Quels arbitrages ?
- 23.10.17 - 17:21
- - Gestion de Fortune
Cette réforme phare du PLF 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») sur les revenus a été adoptée à l'Assemblée nationale. Quels sont ses impacts ? Y a-t-il des arbitrages à réaliser ? Quels seront les nouveaux réflexes à avoir ?
Résidence de tourisme : l'opérateur a l'obligation de communiquer ses comptes
- 19.10.17 - 16:02
- - Gestion de Fortune
Un couple, propriétaire d'appartements situés dans une résidence de tourisme donnés en location à Appart'city, avait sollicité la communication des comptes d'exploitation pour les années 2013 et 2014. Refus de l'opérateur. La justice vient de trancher aujourd'hui.
Le prélèvement à la source prévu pour janvier 2019 dans des «conditions sécurisées»
- 10.10.17 - 10:21
- - Gestion de Fortune
Trois rapports entérinent le report d'un an au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source. Les nouvelles modalités seront discutées dans le projet de loi de finance rectificative pour 2018 mais la réforme n'est pas abandonnée.
Jean-François Desbuquois directeur technique du département Droit du patrimoine de Fidal
- 04.10.17 - 16:01
- - Gestion de Fortune
Fidal nomme Jean-François Desbuquois directeur technique du département Droit du patrimoine, succédant à Patrick Leclère qui rejoint la direction régionale Méditerranée du cabinet.
