Pour la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa), c’est l’aboutissement d’un lobbying de plusieurs années. La nouvelle loi de finances permettra aux professionnels qu’ils représentent de passer plus facilement du statut d’entreprise individuelle (EI) ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL, supprimé en 2022) à celui d’EURL ou de SARL.
Auparavant, « le fisc considérait cette transformation comme une « fermeture » d'entreprise, déclenchant le paiement immédiat d'impôts élevés sur la valeur de l'agence », pointe la fédération.
Par ailleurs, certains agents bénéficiaient d’un report d’imposition, tandis que d’autres se le voyaient refuser, selon la doxa de leur centre des impôts local. L’article 16 de la loi de finances permet dorénavant à l’agent de mener sa transformation en bénéficiant systématiquement d’un report d’imposition, qu’il soit à l’IR ou à l’IS.
Agéa rappelle cependant les contraintes de la transformation, qui n’est pas « un simple changement de nom » : non seulement le mandat de la personne physique s’efface au profit d’un mandat social, mais l’agent doit préalablement obtenir l’accord de la compagnie mandante « en présentant un projet professionnel solide ».
Cette mesure fait suite à un premier lobbying réussi de la fédération, qui avait négocié en 2023 avec France Assureurs la possibilité d’exercer le métier d’agent général sous la forme de SARL, sous réserve d’approbation de l’assureur.
