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Fiscalité
Impôts : une démarche à réaliser avant le 30 juin pour les couples
- 28.04.25 - 17:58
- - La rédaction
La loi de finances pour 2024 change les règles du jeu pour les époux et pacsés à partir de septembre. Ceux qui souhaitent garder le statu quo devront se signaler.
Les avocats refusent de dénoncer leurs clients à Tracfin
- 24.04.25 - 10:58
- - La rédaction
Le Conseil confirme une interprétation large de l’obligation de déclaration de soupçon, qui inclue les sommes obtenues en commettant une infraction punie de plus d’un an de prison. Les robes noires opposent le secret professionnel.
CGP et cryptos : l’Anacofi et l’Adan cherchent les ponts
- 10.04.25 - 09:31
- - Jonathan Blondelet
Avec l’arrivée du règlement MiCA, les intermédiaires qui faisaient du conseil sur cryptoactifs vont devoir revoir leurs habitudes. Une publication commune, qui clarifie les modes de collaboration à adopter avec les PSAN, s’annonce comme la prémisse d’un contrat de place.
L’AMF bannit un peu plus les commissions de mouvement
- 10.04.25 - 09:30
- - Jonathan Blondelet
L’autorité a fait évoluer son règlement intérieur pour étendre l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.
Les mixeurs de cryptoactifs sur la sellette
- 02.04.25 - 21:28
- - Jonathan Blondelet
L’un des pans de la proposition de loi foisonnante de lutte contre le narcotrafic adoptée en première lecture bannit l’utilisation de ces protocoles. Les opérateurs auraient en pratique l’interdiction de les proposer.
Omnibus : La CSRD bientôt suspendue ?
- 02.04.25 - 20:28
- - La rédaction
Le Parlement européen a adopté à une large majorité la procédure d’urgence pour suspendre les obligations de reporting extra-financier. Si le report doit encore être confirmé, la France, par le biais d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, a pris les devants.
Affaire H2O : les stratégies s’affirment
- 25.03.25 - 18:30
- - Jonathan Blondelet
Lors de l’audience du 25 mars, le Collectif porteurs H2O a demandé une médiation, refusée par les parties adverses. H2O AM et les tiers de confiance, dont font partie trois nouveaux acteurs en intervention forcée, invoqueront lors de la prochaine audience du 10 juin la nullité de l’action du collectif pour démarchage commercial.
Les amendes des autorités de tutelle sont inassurables pour l’ACPR
- 25.03.25 - 11:30
- - Jonathan Blondelet
Le superviseur oppose le respect de l’ordre public aux assureurs. Il affirme que les clauses contractuelles concernées sont frappées de nullité, mais la portée de ses écrits interroge les professionnels du droit.
[Tribune] Gouvernance familiale et transmission d'entreprises
- 24.03.25 - 15:30
- - Jérôme Barré, avocat-associé au cabinet Yards
Si des dispositifs comme le régime Dutreil permettent d’alléger le coût de la transmission, sa réussite ne se limite pas à l’aspect fiscal. Elle repose aussi sur une gouvernance adaptée, qui assure la cohésion familiale et la formation des jeunes générations. Charte familiale, pacte familial, actions de préférence… autant d’outils qui permettent d’assurer une transmission structurée, à condition de l’anticiper.
