Fiscalité

Omnibus : les Etats membres veulent aller plus loin que la Commission européenne

Le Conseil de l’Union européenne veut exclure 85 % des entreprises du champ de la CSRD et relever drastiquement les seuils pour celles concernées par la CS3D. Reste à voir la position du Parlement européen, prévue pour l’automne.

Un pas de plus vers l’allégement du fardeau administratif pour les entreprises ou le détricotage du Green Deal, selon le point de vue. Le Conseil de l’Union européenne a arrêté le 23 juin dans la soirée sa position concernant la simplification des exigences en matière de reporting de durabilité et de due diligences, prévue par le paquet législatif « Omnibus I ».

Dans la veine de celle de la Commission européenne, présentée le 26 février, elle vise à limiter « l’effet de ruissellement des obligations sur les petites entreprises », en revoyant drastiquement les seuils prévus pour être soumis à la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), mais aussi à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).

Un pas plus loin

Cette position va un pas plus loin, en faisant sortir du champ de la CSRD 85 % des entreprises initialement concernées (contre 80 % dans la proposition de la Commission). Le seuil de 250 salariés ou 40 M€ de chiffre d’affaires serait rehaussé à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires.

« Le mandat du Conseil introduit également une clause de révision concernant une éventuelle extension du champ d'application afin d'assurer une disponibilité adéquate des informations de durabilité des entreprises », précise le Conseil de l’Union européenne dans un communiqué.

Des actes aux « précisions »

L’obligation de mettre en œuvre des plans de transition pour l’atténuation du changement climatique a été remplacée dans la version de la Commission européenne par une « précision » indiquant que le plan décrit les mesures de mise en œuvre. Celle du Conseil limite l’obligation à l’adoption d’un plan de transition, en habilitant les autorités de tutelle nationales à conseiller et accompagner les entreprises sur leur implémentation.

Concernant la CS3D, dont le champ d’application n’était pas couvert par la proposition de la Commission, le Conseil veut fixer un seuil à 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires contre 1 000 salariés et 450 M€ précédemment.

Vigilance limitée

Les obligations d’identification et de vigilance seraient limitées aux activités, filiales et fournisseurs de rang 1 (directs), sauf en présence « d’informations objectives et vérifiables suggérant des impacts négatifs au-delà des partenaires commerciaux directs ». Une clause de révision permettrait d’étendre dans le futur ces obligations au-delà du rang 1.

Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur de la suppression pure et simple du texte, mais la négociation avec les autres pays européens a abouti à ce compromis.

« C’est un premier succès pour le couple franco-allemand, au service de la mise en œuvre du rapport Draghi et des objectifs européens de simplification réglementaire », s’est félicité Bercy.

Vue d’ensemble

Des discussions entre le Conseil et la Commission européenne ont également lieu sur la taxonomie environnementale pour simplifier le reporting concernant le « Do no significant harm » (soit l’absence de préjudice important à l’un des six objectifs environnementaux définis par l’UE). Le mode de calcul du ratio d’actifs verts (green asset ratio), qui « a pour effet de pénaliser le financement des PME », selon Bercy, est aussi sur le métier.

Un prochain chantier - partagé là encore par les deux institutions - vise à la réduction des normes de reporting (ESRS) pour la CSRD, qui peuvent être au nombre de 900 pour les grandes entreprises. La Commission affiche un objectif de réduction de 70 %.

Entre-temps, l’initiative du Parlement européen « Stop the clock » prévoit le report d’un an de la transposition obligatoire de la CS3D (en 2028), comme de la CSRD (en 2027). L’obligation de prévoir un plan de transition, elle, est reportée de deux ans.