L’Autorité de la concurrence veut toujours plus de notaires sur le territoire

La profession souffre, mais l'Autorité de la concurrence maintient le cap : 261 nouvelles installations sont recommandées pour la période 2026-2031. Une décision qui risque d'irriter les notaires déjà fragilisés par deux années de recul de leur chiffre d'affaires.

Comme avant chaque nouvelle carte d’installation des notaires, l’Autorité de la concurrence remet un avis non contraignant au ministère de la Justice, en accord avec ce qu’elle considère comme le bon rythme de création d’offices en France ainsi que comme zones géographiques pertinentes. 

Période étendue

Pour la période 2026-2031, elle recommande l’installation de 261 nouveaux notaires entre 2026 et 2031, répartis sur 82 zones. Petite nouveauté, l’Autorité soumet pour la première fois une proposition portant sur une période quinquennale plutôt que biennale. Un changement réglementaire (1) en lien avec une demande récurrente de la profession, qui dénonce depuis 2015 un rythme d’installation qu’elle juge trop élevé.

Il faut dire qu’en dix ans, l’offre de services notariaux a augmenté de 80 %, en lien avec l’objectif de la loi Croissance de lever les barrières à l’entrée de la profession et d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie.

Entre 2016 et le 31 octobre 2025, le nombre d’offices et de professionnels libéraux ont respectivement augmenté de 64 % et 42 %. Au 31 octobre 2025, 12 231 notaires libéraux exerçaient dans 7 135 offices, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à avril 2023.

Activité en régression

Malgré cela, le nombre global de notaires est en diminution, en lien avec la baisse du contingent des notaires salariés. « Alors qu’ils étaient en hausse constante depuis plus de dix ans, les effectifs de notaires salariés ont entamé une baisse en 2023, constate l’Autorité de la concurrence. Cette diminution de 10 % du nombre de notaires salariés entre 2022 et 2024 est concomitante à la dégradation de la situation économique de la profession. »

L’activité du notariat, très dépendante de l’immobilier, a suivi la chute des transactions au moment de la remontée des taux d’intérêts et du resserrement des prêts bancaires : la baisse du nombre de mutations entre 2022 et 2024 de 28 % a entraîné une baisse des émoluments de 35 %. Résultat, le chiffre d’affaires de la profession comme le nombre d’actes authentiques ont baissé d’environ 10 % en 2023 et 4 % en 2024, année où l’immobilier représentait encore 45 % de son chiffre d’affaires.

Recommandation en retrait

La recommandation de l’Autorité de la concurrence est donc en retrait par rapport à l’accoutumée, tout en tenant compte des signes d’embellie du marché immobilier, alors que le nombre de ventes de logements anciens a augmenté de 10 % en 2025. Sa proposition de 261 nouveaux notaires sur cinq ans représente un peu plus du tiers de sa dernière recommandation, alors que celle-ci portait sur une période de deux ans seulement.

Il n’est pas dit pour autant que cela suffise à contenter les notaires, qui ont plutôt pour habitude de prôner l’arrêt des créations. « Comment pouvez-vous recommander au gouvernement la création de 261 nouveaux offices alors que la plupart des créateurs et des notaires non créateurs peinent actuellement à stabiliser financièrement leurs études ? », peste sous une publication LinkedIn de l’Autorité Xavier Merlet, notaire associé à Corbeil-Essonnes.

Le ministère de la Justice, lui, a en pratique toujours suivi l’avis de l’Autorité de la concurrence... A l’exception de la dernière révision, le 27 février 2024, qui déterminait 136 zones d’installation libre pour établir 502 notaires supplémentaires répartis dans 303 offices, là où l’Autorité recommandait 98 créations supplémentaires.

Créations resserrées

Autre nouveauté, l’Autorité recommande que les créations d’offices interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats, « afin de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer ».

Elle envisage cependant toujours un potentiel de création élevée à terme, estimant une fourchette comprise entre 3 600 et 3 800 nouveaux notaires à l’horizon 2034.

Lors du Congrès des notaires de 2025, le ministère de la Justice avait livré les premiers résultats d’une enquête sur les « créateurs », ces notaires qui s’installent depuis 2015. Le chiffre d’affaires des notaires de la première carte d’installation n’a fait qu’augmenter entre 2017 et 2024, avec un passage en territoire bénéficiaire pour la grande majorité depuis 2019. « Le démarrage de l’activité a été positif pour 54 % d’entre eux, et 73 % ne regrettent pas de s’être porté candidat », détaillait la Chancellerie.

Le chiffre d’affaires de la profession a connu une forte augmentation entre 2020 et 2022, avant de se dégrader en 2022 pour retrouver le niveau de 2020. Or, le nombre d’offices a considérablement augmenté entre 2020 et 2025. De quoi justifier un temps de recul plus important pour décider de l’évolution du nombre de notaires sur le territoire.

(1) Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (rectificatif)

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