25042024

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PFU et option pour le barème progressif : une option irrévocable


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L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques. Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus. Une option qui peut être piégeuse.

Secret professionnel des avocats : une restriction majeure


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Une récente circulaire du ministère de la justice met à mal le secret professionnel des avocats, notamment pour la protection des conseils donnés en matière fiscale. La profession du barreau a contesté la validité de ces commentaires. Le Conseil d’Etat vient de trancher*, et pas dans le bon sens ! CGP, notaires, experts comptables ont intérêt à y prendre garde.

France Tutelle demande un statut fiscal pour les aidants


image aidant 410x200L’association demande à ce que les familles exerçant une mesure de protection judiciaire aient accès à un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession.

COP 28 : création d’une taskforce sur la fiscalité internationale


Dubai

Elle regroupe des pays africains comme européens et proposera des instruments fiscaux destinés à financer le développement durable et l’action climatique.

L’AMF sanctionne un émetteur pour manipulation de marché

bourse - cours - action - marchéLa société Visiomed avait diffusé à plusieurs reprises de fausses informations susceptibles de fixer le cours de son titre à un niveau artificiellement élevé.

 

 

 

  

Pacte Dutreil : la transmission des actifs patrimoniaux en sursis

Dutreil - transmission - héritage

Le projet de loi de Finances pour 2024 exclut du champ du dispositif la location de locaux meublés ou équipés. Une réflexion est en cours à Bercy pour recentrer encore plus le pacte sur les actifs professionnels.

 

 

L’ACPR lance l’alerte sur des livrets d’épargne frauduleux

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Les escrocs se font passer pour les établissements Revolut, Barclays ou Boursorama.

 

 

L’AMF alerte sur les risques de la « gamification »

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Une expérience conduite à sa demande montre que face aux codes issus du jeu vidéo, les investisseurs augmentent leur prise de risque.

 

 

Deuxième rapport de l’AMF sur le reporting taxonomie

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Ce second rapport met en exergue certaines difficultés rencontrées par les sociétés cotés pour faire remonter les éléments exigés par la réglementation européenne.

 

 

Fraude fiscale : l’aviseuse de l’affaire UBS n’a droit à rien

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Dans cette fameuse affaire, concernant cette banque suisse sanctionnée par la justice française pour avoir prospecté en France auprès de Français désireux d’échapper au fisc français, un aviseuse -informatrice- avait tout dévoilé à l’administration et à ce titre réclamait une prime conséquente. La justice a rejeté sa demande.

 

 

LCB-FT : L’ACPR inflige 600 000 euros d’amende à une mutuelle

gel des avoirs - LCB-FT - gelé

Le dispositif de gel des avoirs de Mutuelle de Poitiers Assurances a été pointé par la commission des sanctions comme structurellement défaillant.

 

 

PLF 2024 : Les nouveautés fiscales

Taxes - contrôle - compte - fiscalitéAirbnb, Dutreil, fraude fiscale… S’il n’est pas encore définitif, le texte affiche des ambitions fortes pour la fiscalité du patrimoine.

 

 

 

PLF 2024 : Zoom sur l’automatisation des contrôles fiscaux

IA - intelligence artificielle - contrôle - dataminingLe PLF pour 2024 autorise en l’état l’administration fiscale à poursuivre l’expérimentation qui lui permet de recourir au datamining pour cibler ses contrôles en étendant ses prérogatives. Le recul des garde-fous interroge.

 

 

 

L’AMF inflige des sanctions en chaîne

sanctions - AMF - ACPR - banqueLa commission des sanctions s’est prononcée à deux reprises en l’espace de quelques jours, contre un intermédiaire et son gérant ainsi que contre deux anciens dirigeants de Maisons du Monde.

 

 

 

  

Fraude fiscale des particuliers : La Cour des comptes pointe les résultats insuffisants de l’automatisation des contrôles

audit - fraude - détection - anomalieLa juridiction demande plus de transparence à l’administration fiscale et des chiffres tangibles pour comprendre ce que représente la fraude détectée au regard de la fraude globale.

 

 

 

Retail investment strategy : les acteurs avancent leurs pions

échec - pion - manipuler - stratégieL’Ancia charge le projet de directive sur l’investissement des particuliers, tandis que les trois fédérations de l’assurance travaillent sur un projet de texte commun restreignant certaines pratiques de commissionnement.

 

 

 

L’OCDE adopte une norme pour lutter contre l’évasion fiscale grâce aux cryptoactifs

cryptoactifs - cryptomonnaies - fraude fiscale - évasion fiscaleLe Cadre de déclaration des cryptoactifs permettra dès 2027 l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur ces actifs.

 

 

 

Clients âgés et produits financiers : la commercialisation doit mieux prendre en compte la vulnérabilité


seniors - vulnérabilité - couple - retraite - souscription

L’ACPR et l’AMF relèvent des disparités dans les actions mises en œuvre par les professionnels.

Label ISR : Bercy dit (presque) non aux fossiles


fossile - pétrole - gaz - forage

Le label post-refonte posera une exclusion totale sur le charbon et les hydrocarbures non conventionnels, mais laisse la porte entrouverte aux entreprises qui exploitent pétrole ou gaz conventionnels.

Une coalition d’acteurs demande au gouvernement d’être ferme sur la refonte du label ISR


lettre ouverte - écrire

Jean-Marc Jancovici, Cécile Duflot, Grégoire Cousté, Lucie Pinson et d’autres ont adressé une lettre ouverte à Elisabeth Borne pour lui demander d’exclure les nouveaux projets d’énergies fossiles.

L’ACPR pointe des défaillances sur la commercialisation des contrats d’assurance obsèques


Cercueil - funérailles - obsèques - enterrement

Le superviseur a constaté lors de visites mystères que sa recommandation sur ce sujet n’était pas respectée.

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