Loi de finances

PLF 2026 : Ce qu’il faut retenir du passage en séance publique

Entre rétablissement de l’exit tax, réforme de l’IFI et taxe sur les holdings, la partie « recettes » du PLF 2026 confirme la concorde parlementaire sur la taxation du capital pour rester dans les clous budgétaires plantés par le gouvernement. Le point.

Clap de fin pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale ? Loin s’en faut : les débats sur la partie recettes, qui devaient se terminer lundi soir, doivent se poursuivre pour examiner 2 300 amendements. Une simple pause donc, jusqu’au 12 novembre, le temps d’examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Si le gouvernement s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour passer en force, le budget pourrait quand même être passé par ordonnance si le Parlement ne respecte pas un délai constitutionnel d’examen de 70 jours.

Au plan comptable, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, estime que l’ensemble des mesures votées aboutiraient à un déficit de 4,7 % en 2026. Il y a donc « encore de la marge de manœuvre » puisque l’exécutif s’autorise jusqu’à 5 % de déficit, même si quatre taxes (sur les entreprises) ne sont pas rentrés dans le calcul car considérés contraires au droit européen ou inapplicables. Voici celles qui concernent la fiscalité des particuliers.

CDHR reconduite

Les députés ont repris en séance publique certains amendements déjà adoptés en commission des finances, dont la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) tant que le déficit public excède 3 % du PIB. Le seuil d’assujettissement a au passage été aligné sur celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Le barème de l’impôt sur le revenu a été dégelé pour s’aligner sur la prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Le plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne (Cisap), deuxième dépense fiscale du pays (7,21 Md€ en 2025), a été abaissé de 12 000 à 10 000 euros.

Au rang des mesures ayant fait le plus de bruit, la taxe sur les holdings s’impose immédiatement, la taxe Zucman ayant été écartée. Pour rappel, la copie initiale cible à un taux de 2 % le patrimoine des sociétés françaises ou étrangères de plus de 5 M€ détenu à plus de 33,33 % par une personne physique et dont plus de 50 % des revenus sont « passifs » (hors activité). En séance publique, l’assiette a été recentrée sur les biens somptuaires (détenu dans un seul but fiscal), le seuil de détention à 50 % des droits de vote ou financiers, et le taux d’imposition à 20 %.

IFI 2.0

Autre mesure polémique, mais maintes fois poussée par le Sénat lors des précédents budgets, la transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive. Sont inclus les « bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif »... autrement dit les fonds en euros. Deux autres amendements supplémentaires ont inclus les biens immobiliers dans l’assiette tout en excluant la résidence principale (dans la limite d’un million d’euros). Le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant 1,3 M€.

Le pacte Dutreil fait l’objet d’une retouche suivant la même philosophie, la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation étant supprimée. Son bénéfice serait limité à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du Pacte serait quant à elle rehaussée de quatre à six ans. Par ailleurs, au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission pour que celle-ci soit considérée valable.

Rétablissement de l’exit tax

Le lifting apporté en commission des finances au régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter a été maintenu : le seuil de réinvestissement minimum des plus-values passe de 60 à 80 % et le délai pour le réaliser de 2 à 5 ans. Plus problématique pour les héritiers, la purge du report d’imposition prévue au décès du titulaire disparait au profit d’une transmission du report aux ayants droit.

L’exit tax, remplacée en 2019 par un dispositif « anti-abus », a été rétablie dans sa version originelle. Elle s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en les imposant sur les plus-values latentes qui résulterait de la vente de leurs actions, sauf engagement de conservation de 15 ans.

Par ailleurs, si de nombreuses mesures votées concernent les entreprises, l’une d’entre elles touche directement les actionnaires, en instaurant une « contribution exceptionnelle » progressive de 20 à 33 % sur la fraction des dividendes excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versées au cours des trois exercices précédents.

Transmission d’assurance vie anticipée

Si les professionnels du patrimoine cherchent cependant une bonne nouvelle à annoncer à leurs clients à cette mi-temps de l’examen de la partie recettes, ils pourront toujours évoquer l’extension de trois à cinq ans de la période de référence à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), ou encore la facilitation de la transmission en assurance vie. Un amendement autorise à transmettre les primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires qui n’avaient pas encore 70 ans mais les auront atteints au 31 décembre 2026. Le plafond est identique à celui prévu pour l’héritage (152 500 € par bénéficiaire), les abattements utilisés étant d’ailleurs déduits à date du décès.