Fiscalité

[Tribune] Dispositif Madelin : une opportunité sur les FCPI avant la fin de l’année

Le dispositif Madelin, qui permet aux particuliers de réduire leur impôt en investissant dans les PME, évolue régulièrement et offre parfois des opportunités à saisir sur des périodes limitées, comme c’est le cas actuellement avec les FCPI.

Le dispositif IR-PME bénéficie, sous certaines réserves, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées ou d’entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou à des parts de certains fonds, tels que les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

La société bénéficiaire doit remplir certaines conditions, comme ne pas recevoir en principe plus de 15 millions d’euros de financements, et l’investissement doit être conservé pendant au moins 5 ans par le contribuable.

Lorsque l’investissement porte sur un fonds, le contribuable ne doit pas détenir plus de 10 % des parts ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés détenues par le fonds. Ce véhicule doit également respecter un quota d’investissement d’au moins 70 % dans les PME ou JEI précitées, sous certaines conditions.

Les souscriptions éligibles ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, qui est en principe égale à 18 % de leur montant.

Les versements sont plafonnés annuellement à 50 000 € pour les PME, 75 000 € pour les JEI et 12 000 € pour les fonds (plafonds doublés pour les contribuables soumis à une imposition commune). La réduction Madelin est également soumise au plafonnement global des avantages fiscaux, en principe fixé à 10 000 €, sauf pour les versements au profit des JEI. Les excédents peuvent parfois être reportés sur les années suivantes sous certaines limites.

Majoration du Madelin sur les FCPI depuis le 28 septembre 2025

Le taux de réduction d’impôt de 18 % peut être majoré au cours de certaines périodes, selon la nature de l’investissement. Il atteint par exemple 30 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028 dans les JEI, éventuellement via un FCPI.

L’article 12 de la loi de finances pour 2025 a également relevé ce taux de réduction d'impôt à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 (hors FCPI investissant dans les JEI, qui bénéficient déjà du taux de 30 %).

Le dispositif Madelin constituant toutefois le caractère d’aide d’Etat au sens de la règlementation européenne, cette modification devait obtenir l'accord de la Commission européenne (adressé à la France le 28 juillet 2025) pour pouvoir entrer en vigueur à compter d'une date fixée par décret (qui ne pouvait être postérieure de plus de deux mois à la réception de l’accord de la Commission européenne).

Un décret 2025-973 daté du 1er octobre 2025 a ainsi fixé l’application de cette mesure aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025. A compter de cette date, les investissements éligibles dans les FCPI bénéficient du taux de réduction d’impôt majoré de 25 %.

Suppression envisagée du Madelin sur certains FCPI dès 2026

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du dispositif Madelin pour les souscriptions de parts de FCPI à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les FCPI qui investissent dans des JEI.

Cette suppression ne laisserait donc aux contribuables qu’une période restreinte, courant du 28 septembre au 31 décembre 2025, pour profiter du taux majoré de 25 % sur les FCPI.

A noter que cet article 8 du projet de loi de finances avait été modifié par de nombreux amendements, finalement écartés après le rejet de la partie recettes à l’Assemblée nationale. Ce texte pourrait encore évoluer lors des prochains débats mais l’incertitude devrait persister jusqu’à la fin de l’année. Les investisseurs intéressés par cette réduction d’impôt majorée de 25 % devront donc probablement se décider sans tarder.

Autres évolutions prévues pour le Madelin en 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit également d’autres ajustements au dispositif Madelin, dont certains n’entreraient en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret, après obtention de l’accord de la Commission européenne.

Parmi ces mesures figurent l’assouplissement des conditions d’investissements imposées aux fonds, qui disposeraient désormais de 48 mois, au lieu de 30, pour atteindre leur quota minimum d’investissement de 70 %. Les avances en compte courant consenties par ces fonds pourraient aussi être plus largement prises en compte dans ce quota. Le plafond des financements reçus par la société bénéficiaire serait également porté de 15 millions à 16,5 millions d’euros.