Fiscalité

Notaires : vers la stabilisation du nombre d’offices sur le territoire ?

Les cartes d’installation, qui déterminent le nombre de notaires présents sur le territoire, vont désormais être révisées tous les cinq ans, plutôt que tous les deux ans. Un soulagement pour la profession qui, dépendante du contexte immobilier, n’est pas encore sortie de l’ornière.

Dans le conflit qui oppose de longue date l’Autorité de la concurrence au Conseil supérieur du notariat (CSN) sur les cartes d’installation des notaires en France, la balance semble désormais peser du côté des officiers publics ministériels.

Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 27 décembre (1) porte en effet de deux à cinq ans la périodicité de révision des recommandations de l’Autorité relative à la liberté d’installation des notaires, des avocats au Conseil d’Etat et des commissaires de justice.

Un changement historique puisque cette périodicité était fixée à deux ans depuis la loi Croissance de 2015, qui avait transformé en profondeur la profession en démultipliant le nombre d’études présentes sur le territoire. En dix ans, l’offre de services notariaux a augmenté de 80 %.

« Des perspectives stabilisées pour 5 ans étaient donc devenues nécessaires pour que notre profession puisse exercer ses missions de service public de la justice, s’est félicité Bertrand Savouré, président du CSN. La profession notariale se réjouit de ce soutien et de cette confiance renouvelée de la part de l'Etat et du ministère de la Justice. »

Si le ministère de la Justice tranche toujours en dernier ressort pour l’établissement des cartes d’installation, il a en pratique toujours suivi l’avis de l’Autorité de la concurrence pour leur révision périodique. A l’exception de la dernière révision, qui a eu lieu le 27 février 2024, qui déterminait 136 zones d’installation libre pour établir 502 notaires supplémentaires répartis dans 303 offices, là où l’Autorité recommandait 98 créations supplémentaires.

Une décision tenant compte du contexte économique de la profession, dont une partie importante du chiffre d’affaires dépend des transactions immobilières et qui a donc été frappé de plein fouet par la crise. La situation s’est améliorée depuis, mais n’est pas encore au beau fixe : selon les chiffres du CSN, 15 % des offices ont enregistré des pertes ou des profits proches de zéro entre janvier et septembre 2025, contre 20 % sur la même période en 2024. Une trentaine d’études sont actuellement en procédure collective pour sauvegarde, redressement ou liquidation.

La révision de la périodicité de la carte d’installation avait été annoncée lors du 121e Congrès des notaires, en compagnie d’un train de mesures pour prendre le pouls de la profession. Un observatoire économique du notariat devrait voir le jour, et une mission d’inspection conjointe évalue actuellement les effets des réformes sur les modalités d’exercice, financières, le rythme de révision des cartes et les tarifs.

Lors de ce même Congrès, le ministère de la Justice avait livré les premiers résultats d’une enquête sur les « créateurs », ces notaires qui s’installent depuis 2015. Le chiffre d’affaires des notaires de la première carte d’installation n’a fait qu’augmenter entre 2017 et 2024, avec un passage en territoire bénéficiaire pour la grande majorité depuis 2019. « Le démarrage de l’activité a été positif pour 54 % d’entre eux, et 73 % ne regrettent pas de s’être porté candidat », détaillait la Chancellerie.
Le chiffre d’affaires de la profession a connu une forte augmentation entre 2020 et 2022, avant de se dégrader en 2022 pour retrouver le niveau de 2020. Or, le nombre d’offices a considérablement augmenté entre 2020 et 2025. De quoi justifier un temps de recul plus important pour décider de l’évolution du nombre de notaires sur le territoire.

(1) Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (rectificatif)