Fiscalité

[Tribune] Revenus du patrimoine et revenus de placement : attention à la hausse de la CSG !

En augmentant la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève mécaniquement le taux effectif d’imposition des revenus du capital, pouvant atteindre près de 38,6 %. Si certaines catégories de revenus sont explicitement épargnées, d’autres, à l’image des revenus de location meublée non professionnelle, se retrouvent directement impactées.

Fruit d’une âpre négociation entre les Parlementaires et le gouvernement et après un rejet au Sénat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée, en dernière lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 16 décembre 2025.

Parmi les mesures contenues dans le texte, l’une d’entre elle vise l’augmentation de 15 % de la contribution sociale généralisée (« CSG ») applicable aux revenus du capital, portant ainsi ce prélèvement de 9,2 %, à 10,6 %.

Quel est l’objectif de cette réforme ?

Cette hausse est présentée comme visant à constituer une nouvelle « contribution financière pour l’Autonomie » en vue du financement de la protection sociale, plus précisément pour le fonctionnement des Ephad et le recrutement de professionnels qualifiés dans le secteur de la dépendance.

Quels sont les revenus visés par la réforme ?

Le texte vise, de manière large, l’ensemble des revenus du patrimoine et des revenus de placement (article L136-8 I, 2° du code de sécurité sociale).

Parmi les revenus directement visés par le renchérissement de la taxe sont donc notamment concernés : les dividendes, les intérêts, ou encore les plus-values mobilières de cession de titres. Sans en porter le nom, il s’agit ainsi d’une forme de hausse de la « flat tax », celle-ci passant à 31,4 % - et ce avant application des éventuelles CEHR et CDHR, pouvant porter ce type de revenus à un taux de fiscalité globale de 38.6 %.

Le législateur a toutefois souhaité préserver le taux de 9.2 % pour une série de revenus en insérant une liste de dérogations (article L136-8 IV du CGI). Cela concerne certains revenus de l’épargne : les intérêts et primes de comptes d’épargne logement (CEL) et de plan d’épargne logement (PEL), les intérêts des plans d’épargne populaire (PEP), mais également les produits de contrats d’assurance vie et de contrats de capitalisation et certaines plus-values de cessions de biens meubles (visées à l’article 150 UA du CGI).

En matière immobilière également, ne sont pas concernés les revenus fonciers, de même que les plus-values immobilières.

Il est toutefois notable que, malgré le souhait affiché du gouvernement « de ne pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif », certains revenus locatifs subiront toutefois cette surtaxe. Au premier chef desquels, les revenus réalisés par les loueurs en meublé exerçant à titre non-professionnel (LMNP), dès lors qu’ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers, taxables en tant que revenus du patrimoine.

En matière de cessions immobilières, les plus-values réalisées par certaines personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI, subiront là encore le même sort.

Quelle part de déductibilité ?

Pour rappel, les contribuables ayant opté pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, peuvent déduire du montant de leurs revenus une fraction de la CSG versée à hauteur de 6,8 points. Si le taux global de la contribution augmente, il n’est en revanche pas prévu de réajustement de cette part déductible.

Quelle date d’entrée en vigueur ?

A l’instar de ce qui avait été prévu lors de la dernière hausse de CSG par la LFSS pour 2018, le nouveau dispositif mentionne deux modalités d’entrée en vigueur, selon la nature du revenu en cause.

S’agissant des revenus du patrimoine visés à l’article L136-6 du CSS, pour lesquels le prélèvement est recouvré par voie de rôle, il est prévu une entrée en vigueur « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 ». En d’autres termes, les revenus du patrimoine réalisés dès 2025 seront concernés par cette hausse, et ce quand bien même ils auraient été réalisés antérieurement au vote de la loi. Parmi ces revenus figurent notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus de location meublée ou encore les rentes viagères à titre onéreux.

A titre d’illustration, la réalisation d’une plus-value de cession d’actions réalisée en janvier 2025, en régime de droit commun, donnera donc lieu à une imposition forfaitaire comprise entre 31.4 % et 38.6 % (et non pas entre 30 % et 37.2 %, tel qu’anticipé).

Concernant les revenus de placement, le dispositif prévoit une application « à compter du 1er janvier 2026, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L136-7 du CSS. ». La catégorie des produits de placement inclut notamment les intérêts et revenus distribués versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France faisant l’objet du prélèvement forfaitaire non libératoire au titre de l’impôt sur le revenu sur le fondement des articles 125 A ou 117 quater du CGI.

A titre d’illustration, s’agissant des dividendes, seules les distributions opérées à compter du 1er janvier 2026 seront donc impactées par une telle hausse.