L’Autorité des marchés financiers a conclu un accord de composition administrative avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, assorti d’un versement de 600 000 euros et d’un programme d’indemnisation des clients concernés.
Les rétrocessions sont une fois de plus sur le grill de l’AMF. Dans un accord de composition administrative du 12 novembre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (CEIDF) s’engage à verser 600 000 euros au Trésor public, ainsi qu’à rembourser à ses clients éligibles l’équivalent des droits d’entrée de certains OPC du groupe.
L’AMF a remarqué lors d’un contrôle, portant sur la période 2020-2023, des insuffisances dans la fourniture de service de gestion sous mandat, qui s’appuie sur une société de gestion du groupe BPCE.
Le conseil en investissement proposé par la banque comporte pendant cette période deux lacunes majeures, portant sur le schéma de rémunération et le caractère adéquat du conseil.
Inadéquation périodique
A commencer, pour ce deuxième point, par le rapport périodique d’adéquation, inexistant sur la période contrôlée ou n’intégrant pas les avoirs placés dans les OPC concernés pour le calcul du risque. « Le dispositif de vérification dans la durée du caractère adéquat du service de conseil en investissement sur le portefeuille global du client […] apparaît dès lors défaillant puisqu’aucune vérification du caractère adéquat n’est matérialisée », pointe l’AMF.
Le manque de mises à jour se constate également du côté de la connaissance client : sur les informations globales concernant 21 % des dossiers analysés pour au moins deux exercices consécutifs, et sur le questionnaire de risque dans 41 % des cas. « En l’absence d’actualisation des informations de connaissance client, les vérifications d’adéquation pourraient être effectuées sur un indicateur qui ne reflète plus la situation du client et s’avérer donc caduques », pointe l’AMF.
Pire, sur les mandats profilés, le contrôle d’adéquation repose uniquement sur la proportion d’encours risqués, mais ne prend pas en compte les changements affectant la situation du client ou les instruments financiers.
Et même lorsque la part des encours risqués est supérieure à celle autorisée par la procédure interne pour un profil type (dans 20 % des dossiers), CEIDF ne « met pas en place des mesures correctives suffisantes pour remédier rapidement à la situation d’inadéquation », invitant simplement le client concerné à se rapprocher de son conseiller.
Rétrocessions sans proportions
La deuxième série de griefs porte sur la rémunération de CEIDF pour son rôle de distributeur : rétrocessions sur les commissions de gestion, sur les droits d’entrée et les droits de garde. La banque ne respecte pas, sur la période du contrôle, le régime des inducements, qui implique de pouvoir justifier d’une amélioration de la qualité du service fourni au client.
L’AMF estime que la banque perçoit une rémunération disproportionnée pour les mandats commercialisés sur les OPC de sa société de gestion, puisque l’intégralité des commissions de gestion lui sont reversées, sans que le client n’en soit informé. Par ailleurs, en percevant des commissions upfront sur les OPC maison, CEIDF se place en contradiction avec les règles interdisant à un gérant de conserver ce type de rémunération.
De plus, comme la rémunération de CEIDF est plus importante qu’avec les OPC gérés par d’autres organismes, la société de gestion du groupe peut avoir intérêt à privilégier les fonds maison, la plaçant en conflit d’intérêts potentiel.
Un risque d’autant plus accru que des commissions de mouvement sont prélevées : le gérant est donc incité à accroître la rotation des portefeuilles.
Carte blanche
Tous ces effets induits par le schéma de rémunération décidé par CEIDF sont, à l’époque de contrôle, absents de la cartographie des conflits d’intérêts de l’institution.
Le montant pécunier de l’accord pour la banque reste faible malgré tous les griefs de l’AMF, puisque l’activité de gestion sous mandat représente une part marginale de l’activité de la banque : seuls 1 500 personnes sont concernées par l’offre de gestion sous mandat, soit 0,06 % de la clientèle. Le montant total des indemnisations est évalué à un peu plus de 435 000 €.
Sur le plan de la compliance, CEIDF s’est engagé à prendre plusieurs mesures correctives pour adresser les deux séries de griefs de l’AMF. Concernant l’adéquation du conseil, cela passe par la remise d’un rapport d’adéquation annuel intégrant l’ensemble des instruments financiers du portefeuille, une procédure de mise à jour périodiques des données clients ou un plan d’action correctif pour rééquilibrer le portefeuille lorsque les seuils d’actifs risqués sont dépassés.
Côté dispositif de rémunération, CEIDF doit supprimer les droits d’entrée sur les OPC gérés par une entité du groupe ou les rétrocéder intégralement au client, et limiter les rétrocessions de commission de gestion « aux seuls montants pouvant être considérés comme proportionnés à la valeur ajoutée effectivement apportée par CEIDF », précise l’accord.
