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Une loi de finances votée en 2025 pourra-t-elle rétroagir sur 2024 ?
- 19.12.24 - 13:00
- - Jean-Denis Errard
Une loi spéciale vient d’être adoptée pour délivrer, à défaut de loi de finances pour 2024, « une autorisation de percevoir les impôts… existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année » (art. 47, Constitution et article 45 de la loi organique relative aux lois de finances). Donc, les impôts 2025 seront perçus à l’identique de ceux de 2024.
Le budget 2025 est définitivement adopté
- 18.12.24 - 18:06
- - La rédaction
Le Sénat a voté pour le projet de loi spécial sans apporter de modification. Le texte sera promulgué dans les prochains jours après son examen par le Conseil constitutionnel.
Succession : les pièges de l’acceptation « à concurrence de l'actif net »
- 16.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Lorsqu’un héritier a un doute sur la consistance du patrimoine de la succession, il peut accepter « à concurrence de l'actif net ». Les créanciers doivent rapidement se déclarer, y compris, déclare la Cour de cassation*, s’il s’agit de l’un des héritiers ayant une créance à valoir !
Des travaux pris en charge par l’usufruitier peuvent cacher une donation
- 16.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans cette affaire une veuve avait financé largement des travaux sur une propriété dont elle était usufruitière et l’un de ses enfants, nu-propriétaire. Cette prise en charge peut-elle dissimuler une donation faite au détriment des autres enfants ? Oui déclare la Cour de cassation*.
PEAC : la déclaration fiscale enfin précisée
- 09.12.24 - 20:13
- - Jonathan Blondelet
Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre précise les conditions nécessaires pour appliquer l’exonération d’impôt prévu pour le plan d’épargne avenir climat.
Cadres étrangers mutés en France, une fiscalité pas très claire
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a pris une décision très défavorable. Le PLF 2025 prévoyait de rectifier le tir et de stabiliser la situation fiscale des cadres étrangers. Mais quid après l’annulation du PLF ?
Bonne nouvelle pour les très hauts revenus !
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Grâce à la censure du gouvernement et à l’annulation du projet de loi de finances, l’article 3 instaurant « une contribution différentielle sur les hauts revenus » n’entrera pas en vigueur, en tout cas pas pour 2024. Une baisse d’impôt de 2 milliards € pour eux !
Dirigeants de société : un abattement fiscal qui va disparaître
- 05.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Pour ceux qui prévoyaient un départ en retraite prochain, il existe une exonération de plus-value. Cette mesure ne sera plus valable.
« Le paiement en bitcoin est une façon de répondre aux attentes de populations jeunes »
- 04.12.24 - 17:13
- - Jonathan Blondelet
Gwendal Texier, notaire en Ille-et-Vilaine, propose depuis peu le règlement de certains actes grâce au cryptoactif. Premier officier ministériel public à proposer ce service, il n’anticipe pas pour autant de démocratisation rapide de cette pratique.
