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Fiscalité/Droit
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Cadres étrangers mutés en France, une fiscalité pas très claire
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a pris une décision très défavorable. Le PLF 2025 prévoyait de rectifier le tir et de stabiliser la situation fiscale des cadres étrangers. Mais quid après l’annulation du PLF ?
Bonne nouvelle pour les très hauts revenus !
- 06.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Grâce à la censure du gouvernement et à l’annulation du projet de loi de finances, l’article 3 instaurant « une contribution différentielle sur les hauts revenus » n’entrera pas en vigueur, en tout cas pas pour 2024. Une baisse d’impôt de 2 milliards € pour eux !
Dirigeants de société : un abattement fiscal qui va disparaître
- 05.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Pour ceux qui prévoyaient un départ en retraite prochain, il existe une exonération de plus-value. Cette mesure ne sera plus valable.
« Le paiement en bitcoin est une façon de répondre aux attentes de populations jeunes »
- 04.12.24 - 17:13
- - Jonathan Blondelet
Gwendal Texier, notaire en Ille-et-Vilaine, propose depuis peu le règlement de certains actes grâce au cryptoactif. Premier officier ministériel public à proposer ce service, il n’anticipe pas pour autant de démocratisation rapide de cette pratique.
Epargne-retraite : quel sort lors d’un divorce ?
- 03.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Deux époux mariés sans contrat préalable décident de divorcer. Des difficultés sont survenues à l'occasion des opérations de partage, notamment en ce qui concerne un contrat d’épargne-retraite complémentaire, d’un montant de 102 212 €, financé par les deniers communs.
Usufruit d’un portefeuille : une contestation justifiée de l’administration fiscale
- 03.12.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation met en garde sur la confusion entre usufruit et quasi-usufruit d’un compte-titres à la suite d’une succession. Un quasi-usufruit, donc le droit de disposer du capital, ne se présume pas.
Simplification réglementaire : au tour de la Banque de France
- 28.11.24 - 11:11
- - Jonathan Blondelet
Lors d’une conférence de l’ACPR, le gouverneur de la banque de France François Villeroy de Galhau a plaidé pour un allègement des normes en matière financière, s’inscrivant dans la lignée du discours institutionnel ambient, en plus nuancé.
[Tribune] Assurance vie : avantager ses enfants et petits-enfants en optant pour la rédaction d'une clause bénéficiaire à options
- 27.11.24 - 16:11
- - Par Igor Ivanoff, responsable du développement commercial chez Asac-Fapes
Ce dispositif permet à un bénéficiaire de renoncer totalement ou en partie à ses droits au profit de bénéficiaires secondaires, permettant de répartir le capital en fonction des besoins de chacun.
Finansol calque ses exclusions sur celles du label ISR
- 25.11.24 - 23:11
- - La rédaction
Les exclusions portent sur les hydrocarbures, le charbon, le tabac, des motifs éthiques et de gouvernance. Les fonds « 85/15 » font leur apparition.
