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Fiscalité/Droit
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Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !
- 20.11.24 - 10:16
- - Jean-Denis Errard
Attendu depuis 8 ans le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Il entre en application dès le 18 novembre. Le principal frein au développement du MPF saute enfin !
Clause de préciput : la pagaille fiscale
- 20.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Le droit de partage s’applique-t-il lorsque le conjoint survivant fait jouer la clause de préciput prévu dans son contrat de mariage ? L’administration a lancé une série de redressements fiscaux. Les tribunaux sont très divisés sur le sujet. La Cour de cassation est intervenue mais… pour surseoir à statuer !
Donation déguisée en fausse vente : un lourd redressement fiscal
- 15.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce schéma de fraude est très courant et pourtant il revient régulièrement. Mais là, l’énorme sous-évaluation et le contexte rendaient l’opération très audacieuse. Le Comité des abus de droit fiscal a validé le lourd redressement infligé par l’administration.
PLF 2025 : l’Assemblée nationale rejette la partie recette
- 12.11.24 - 21:10
- - Jonathan Blondelet
Le budget va être transmis dans son intégralité au Sénat, dépouillé de tous les amendements ajoutés par les députés, notamment ceux du Nouveau Front Populaire (NFP). C’est donc la version initiale du gouvernement qui sera débattue par la Chambre haute.
Taxe d’habitation : pas de come-back mais un remplaçant à l’horizon
- 04.11.24 - 18:18
- - La rédaction
Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, a écarté un retour en arrière tout en faisant du pied aux maires en évoquant un nouvel impôt local.
Démembrement de propriété : attention à l’abus de jouissance
- 04.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce recours est peu connu, le code civil permet aux nus-propriétaires de se retourner contre l’usufruitier qui a gravement laissé dépérir le bien qui lui a été confié. Des arrêts récents illustrent cette situation.
Clause bénéficiaire : que désigne « mes héritiers » ?
- 29.10.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Il est courant que les clauses de désignation mentionne « mes héritiers », parfois directement ou souvent à défaut. Sauf que parfois cette mention ambigüe entre en conflit avec le testament. Comme dans cette affaire qui vient d’être jugée en cour d’appel.
Fraude bancaire : la Cour de cassation jette le trouble !
- 24.10.24 - 15:18
- - Jean-Denis Errard
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267) la chambre commerciale, dans une affaire de spoofing (usurpation), rend la banque responsable des détournements commis sur le compte en banque du client non pas à son insu mais par fausse croyance.
PLF 2025 : L’Assemblée nationale pérennise la taxe sur les hauts revenus
- 24.10.24 - 11:04
- - Jonathan Blondelet
Les députés ont fait sauter la limite temporelle qui s’appliquait à la contribution différentielle sur les hauts revenus, tout élargissant son périmètre. D’autres dispositifs fiscaux vont faire l’objet d’âpres discussions, dont l’assurance vie, le pacte Dutreil ou la flat tax.
