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L’Assemblée nationale se frotte au casse-tête de l’indivision successorale
- 07.03.25 - 12:16
- - Jonathan Blondelet
Face aux difficultés liées à la multiplicité d’héritiers sur un bien, particulièrement aiguës dans les territoires ultramarins, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à simplifier les procédures de sortie d’indivision.
Le Conseil d'Etat borne l'application de l'exit tax
- 06.03.25 - 09:16
- - Jonathan Blondelet
La juridiction a jugé contraire aux principes du droit européen la « petite rétroactivité » du projet de loi de finances rectificative de 2011. Le législateur l’avait fixé au moment d’une annonce ministérielle aux contours flous en fin de colloque, plutôt qu’à la présentation officielle du texte en Conseil des ministres.
[Tribune] La rétroactivité fiscale : méfaits générateurs
- 04.03.25 - 11:16
- - Georges Nemes, président du groupe Patrimmofi
La « petite rétroactivité » place en porte-à-faux l'assurance vie, les investissements immobiliers ou la rémunération des dirigeants. Elle créée un environnement d'instabilité fiscale qui porte atteinte au contrat social.
Omnibus : la Commission européenne prête à détricoter la CSRD
- 26.02.25 - 18:17
- - Jonathan Blondelet
Le projet de directive présenté le 26 février contient bien le « choc administratif » annoncé, faisant sortir un grand nombre d’entreprises du périmètre des réglementations issues du Green Deal, et réduit la charge de reporting pour les autres. Les ONG sont vent debout.
Omnibus : les acteurs balancent entre simplification et préservation de l’acquis
- 25.02.25 - 19:17
- - La rédaction
Les investisseurs, tout en se montrant compréhensifs sur l’exigence des reportings, appellent l’Union européenne à ne pas perdre le cap de la durabilité alors qu’elle suit sa boussole de compétitivité. Banques, chercheurs et associations tentent chacun de faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.
[Tribune] Le dialogue dans le contrôle fiscal : vers un essoufflement ?
- 24.02.25 - 12:15
- - François Vignalou, avocat associé et César Engelmann, avocat, cabinet Bignon Lebray
Partie intégrante des évènements marquant la vie d’une société, la vérification de comptabilité s’appuie historiquement sur un dialogue entre le chef d’entreprise et le vérificateur. Elle doit permettre une confrontation entre les enjeux de l’entreprise et la rigueur fiscale.
La « taxe Zucman » votée en première lecture à l’Assemblée nationale
- 21.02.25 - 15:15
- - Jonathan Blondelet
L’impôt plancher sur la fortune serait égal à 2 % du patrimoine taxable des contribuables possédant plus de 100 M€ si les autres impôts acquittés n’aboutissent pas à ce montant. Le gouvernement a exprimé sa pleine opposition au texte porté par le groupe écologiste.
[Tribune] Expatriation des personnes physiques, un sujet à la mode
- 18.02.25 - 11:55
- - Jérôme Barré, avocat-associé au cabinet Yards
Ils sont très inquiets, ils s’interrogent, ils n’en ont pas envie ; cependant les incertitudes auxquelles nous sommes tous confrontés les engagent à réfléchir à une voie qui jusqu’à maintenant n’avait pas leur faveur. Rester, partir, un choix personnel et technique difficile. Quelques aspects pour commencer ce chemin de réflexion.
L’AMF compose avec LFI et Keys Reim
- 13.02.25 - 10:55
- - La rédaction
Jean-Marc Meunier, associé-gérant de La Financière Investissement et sa société vont verser au Trésor public 100 000 €, Keys REIM et Pierre Mattei 700 000 €. Les griefs à l’égard du CIF portent sur l’inadéquation des profils de risque aux investissements et la LCB-FT, tandis que ceux notifiés au gérant immobilier concernent la gestion des conflits d’intérêts et les procédures d’expertise.
