17042024

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Fraude fiscale : l’aviseuse de l’affaire UBS n’a droit à rien

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Dans cette fameuse affaire, concernant cette banque suisse sanctionnée par la justice française pour avoir prospecté en France auprès de Français désireux d’échapper au fisc français, un aviseuse -informatrice- avait tout dévoilé à l’administration et à ce titre réclamait une prime conséquente. La justice a rejeté sa demande.

 

 

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LCB-FT : L’ACPR inflige 600 000 euros d’amende à une mutuelle

gel des avoirs - LCB-FT - gelé

Le dispositif de gel des avoirs de Mutuelle de Poitiers Assurances a été pointé par la commission des sanctions comme structurellement défaillant.

 

 

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PLF 2024 : Les nouveautés fiscales

Taxes - contrôle - compte - fiscalitéAirbnb, Dutreil, fraude fiscale… S’il n’est pas encore définitif, le texte affiche des ambitions fortes pour la fiscalité du patrimoine.

 

 

 

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PLF 2024 : Zoom sur l’automatisation des contrôles fiscaux

IA - intelligence artificielle - contrôle - dataminingLe PLF pour 2024 autorise en l’état l’administration fiscale à poursuivre l’expérimentation qui lui permet de recourir au datamining pour cibler ses contrôles en étendant ses prérogatives. Le recul des garde-fous interroge.

 

 

 

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L’AMF inflige des sanctions en chaîne

sanctions - AMF - ACPR - banqueLa commission des sanctions s’est prononcée à deux reprises en l’espace de quelques jours, contre un intermédiaire et son gérant ainsi que contre deux anciens dirigeants de Maisons du Monde.

 

 

 

  

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Fraude fiscale des particuliers : La Cour des comptes pointe les résultats insuffisants de l’automatisation des contrôles

audit - fraude - détection - anomalieLa juridiction demande plus de transparence à l’administration fiscale et des chiffres tangibles pour comprendre ce que représente la fraude détectée au regard de la fraude globale.

 

 

 

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Retail investment strategy : les acteurs avancent leurs pions

échec - pion - manipuler - stratégieL’Ancia charge le projet de directive sur l’investissement des particuliers, tandis que les trois fédérations de l’assurance travaillent sur un projet de texte commun restreignant certaines pratiques de commissionnement.

 

 

 

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L’OCDE adopte une norme pour lutter contre l’évasion fiscale grâce aux cryptoactifs

cryptoactifs - cryptomonnaies - fraude fiscale - évasion fiscaleLe Cadre de déclaration des cryptoactifs permettra dès 2027 l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur ces actifs.

 

 

 

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Clients âgés et produits financiers : la commercialisation doit mieux prendre en compte la vulnérabilité


seniors - vulnérabilité - couple - retraite - souscription

L’ACPR et l’AMF relèvent des disparités dans les actions mises en œuvre par les professionnels.

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