Fiscalité

[Tribune] Les plus-values « exceptionnelles » à l’épreuve du simulateur de la CDHR

L’heure est venue pour les contribuables concernés de calculer le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus « CDHR » dont ils vont être redevables au titre de l’année 2025 ainsi que de déterminer le montant de l’acompte dont ils devront très prochainement s’acquitter.

L’administration fiscale a mis en place depuis le 14 novembre dernier un simulateur permettant d’estimer le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et de l’acompte dus (représentatif de 95 % de cette dernière).

Instaurée par la loi de finances pour 2025, cette contribution a pour objectif d’assurer une imposition minimale de 20 % des revenus perçus par les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence 2025 est supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en cas d’imposition commune.

Ainsi, à partir du 1er décembre prochain (et ce jusqu’au 15 décembre au plus tard), les contribuables concernés devront déclarer sur leur espace personnel en ligne l’ensemble des revenus réalisés depuis le début de l’année ainsi que ceux restant à percevoir d’ici le 31 décembre 2025.

Se prêter à l’exercice d’une telle estimation n’est pas sans risque, la loi prévoyant une sanction autonome de 20 % en cas d’écart de plus de 20 % dans la détermination de l’acompte. L’administration se veut toutefois rassurante en précisant dans son communiqué de presse qu’aucune sanction ne sera appliquée aux contribuables de bonne foi.

Une plus-value exceptionnelle

L’une des particularités de cette contribution tient au fait qu’elle prévoit une règle spécifique pour les contribuables qui auraient réalisé en 2025 un revenu exceptionnel c’est-à-dire un revenu qui « par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ». Un tel revenu sera ainsi retenu dans l’assiette de la CDHR pour seulement un quart de son montant.

Nombreux seront ceux à s’interroger sur le caractère « exceptionnel » de certains de leurs revenus au premier rang desquels figurent les plus-values de cession de valeurs mobilières ce d’autant que la jurisprudence rendue en matière de système dit du « quotient », qui conduit à lisser les effets de progressivité de l’impôt sur le revenu et pour lequel le revenu exceptionnel est défini en des termes identiques, s’avère être assez contrastée.

Les mentions figurant dans le simulateur de l’administration précisent que « la nature exceptionnelle de la plus-value s’apprécie au vu des circonstances de l’espèce. Elle peut résulter notamment de l’absence de cession au cours des trois dernières années lorsque la cession porte sur des titres d’un portefeuille de valeurs mobilières ordinaires. Elle peut également résulter du caractère exceptionnel de l’opération (par exemple une cession de titres réalisée par un dirigeant de PME qui part à la retraite) ».

 Sur le simulateur, une petite subtilité

Rappelons qu’une plus-value « exceptionnelle » peut être soumise en matière d’impôt sur le revenu :

- au prélèvement forfaitaire unique « PFU » au taux de 12,8% ou

- au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application du système du quotient, cette seconde option pouvant s’avérer intéressante lorsque le contribuable bénéficie des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D du CGI.

La deuxième page du simulateur propose ainsi au contribuable deux options qui invitent à la vigilance à savoir :

- « Plus-values et gains divers »

- « Plus-values et gains exceptionnels à imposer selon le système du quotient ». Pour une plus-value exceptionnelle assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la seconde option devra être retenue. Attention toutefois, ceux souhaitant être soumis au PFU devront en outre, chose moins intuitive, cocher la case « Informations complémentaires » qui ouvrira une nouvelle rubrique offrant la possibilité de renseigner en case 8KD « Revenus exceptionnels non taxés au quotient » le montant de la plus-value exceptionnelle imposée de manière forfaitaire.

Dans la case suivante, 8KE, il sera nécessaire de renseigner le taux d’imposition associé sans la virgule, soit pour le PFU « 128 ». A noter que le simulateur prévoit également la possibilité de déclarer un deuxième type de revenu exceptionnel avec un taux d’imposition différent (cases 8KF et 8KG).Le simulateur offre ainsi une bonne raison de se familiariser rapidement avec cette subtilité.