Fiscalité

[Tribune] Deux années de réforme du régime micro-BIC : l’adoption de la loi Le Meur et la réforme finale du régime micro-BIC (2/2)

Depuis 2023, la fiscalité des locations de courte durée au régime micro-BIC a été chamboulée à plusieurs reprises. Cette deuxième partie revient sur la maturation chaotique de la loi Le Meur, des premières versions en début d’année 2024 aux compromis finaux ayant arrêté la fiscalité applicable à la location saisonnière.

Au printemps 2026, les loueurs de courte durée qui déclareront leurs revenus de 2025 au régime micro-BIC connaîtront une hausse de leur imposition en raison de la modification des conditions d’imposition du régime micro-BIC de la location de courte durée. Cette évolution est en réalité le fruit de plus de deux années de réformes, qui ont souvent jeté le flou sur les conditions d’imposition de ce régime.

Après nous être penchés, lors de la première partie, sur les prémices de la loi Le Meur et la loi de finances 2024, voyons comment la rédaction de la seconde a directement influé sur le contenu de la première lors des différentes étapes de son élaboration en 2024, avant son entrée en vigueur en 2025.

Micro-insertion

En principe, le contenu de la loi Le Meur aurait dû exclusivement porter sur la diversification de l’arsenal législatif des communes plutôt que sur l’aspect fiscal de l’activité, domaine usuellement réservé aux projets de lois de finances. Mais, au vu du flou créé par la rédaction de la loi de finances 2024, ainsi qu’aux conséquences très variables que cette dernière entrainait pour les contribuables, un article concernant le régime micro-BIC de la location meublée a finalement été inséré dans le contenu de la loi Le Meur.

Dès le mois de janvier 2024, la version de la loi issue des débats devant l’Assemblée nationale prévoyait déjà une réduction des avantages du régime micro-BIC, en abaissant le taux d’abattement pour tous les meublés de tourisme, classés ou non, à 30% et en portant le plafond de recettes, respectivement à 15 000 et 30 000 € si le bien avait fait l’objet d’un classement. Toutefois, dans les zones non tendues ou montagneuses, comme les stations de ski, les meublés de tourisme classés pouvaient, sous condition de recettes, bénéficier d’un abattement de 41% supplémentaires, soit 71%.

Cette version a néanmoins rapidement été modifiée par le Sénat, lors de son examen de la loi en mai 2024, notamment en raison de sa complexité. Afin de faciliter l’application de la loi, les sénateurs ont ainsi opté pour une version plus uniforme, avec, pour les meublés de tourisme non classés, un abattement de 30% et un plafond de recettes de 23 000 € et, pour les meublés de tourisme classés, un abattement de 50% et un plafond de recettes de 77 700 €.

Une commission mixte paritaire était censée trancher le débat dans le courant de l’été, mais sa tenue a été reportée par la dissolution de l’Assemblée nationale, et a finalement eu lieu au mois de novembre 2024. Donnant, sur le point de la fiscalité, la part belle à la version sénatoriale, la commission mixte paritaire a ainsi acté le régime aujourd’hui applicable aux meublés de tourisme pour les revenus perçus en 2025, soit un taux d’abattement de 30% avec un plafond de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, et un taux d’abattement de 50% avec un plafond de 77 700 € pour les meublés de tourisme classés.

Alignement fiscal

En somme, les premiers voient leur régime aligné sur celui dont bénéficient les loueurs de biens vides dans le cadre du régime micro-foncier, tandis que les seconds voient leur fiscalité alignée sur celle de la location meublée de longue durée au régime micro-BIC.

Pour éviter tout doute pour l’imposition des revenus perçus en 2024, la loi Le Meur a également pris le soin de contourner la loi de finances 2024, en prévoyant que la fiscalité applicable aux revenus perçus en 2024, et qui ont été imposés au printemps dernier, soit finalement celle antérieure aux modifications apportées par la loi de finances 2024. Pour ceux qui ont eu l’occasion d’en profiter au printemps 2024, l’aubaine des 21% d’abattement supplémentaires n’aura donc pas durée.

Bien que, lors des débats sur le PLF 2025, quelques amendements ont été déposés afin de tenter de faire, à nouveau, évoluer la fiscalité des meublés de tourisme au régime micro-BIC pour l’année 2025, aucun n’a finalement été retenu, consacrant donc la loi Le Meur comme le texte ayant réformé la fiscalité du régime micro-BIC de la location saisonnière, dont les loueurs auront donc un premier aperçu d’ici le printemps 2026, date à laquelle ils devront déclarer leurs revenus 2025.

À moins que, d’ici là, ils n’aient dû passer de manière forcée au régime réel, en raison de la baisse du plafond du régime micro-BIC qui impose, en cas de dépassement, de relever du régime réel d’imposition. Par ailleurs, même en l’absence de changement obligatoire, certains pourraient également être tentés de passer volontairement au régime réel d’imposition, car la déduction des charges et de l’amortissement que ce dernier autorise a, plus que jamais, toutes les chances d’être plus favorable fiscalement que l’abattement réduit du régime micro-BIC.