Loi de finances

PLF 2025 : L’Assemblée nationale pérennise la taxe sur les hauts revenus

Les députés ont fait sauter la limite temporelle qui s’appliquait à la contribution différentielle sur les hauts revenus, tout élargissant son périmètre. D’autres dispositifs fiscaux vont faire l’objet d’âpres discussions, dont l’assurance vie, le pacte Dutreil ou la flat tax.

Si la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 le 19 octobre, plusieurs amendements ajoutés au texte initial font leur retour lors de l’examen en séance plénière cette semaine.

Les députés ont notamment voté la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Pour rappel, la mesure prévoit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le revenu est supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Elle devait initialement s’appliquer de 2024 à 2026.

CDHR renforcée

Au soutien de l’amendement adopté, les possibilités de contournement de la mesure par le versement différencié de revenus mobiliers. Les plus-values qui bénéficient normalement d’un report d’imposition grâce au mécanisme d’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) seront d’ailleurs prises en compte dans le revenu fiscal de référence, avant application des abattements renforcés prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.

Des abattements forfaitaires liés à la situation familiale, prévu dans la mouture initiale de la CDHR, ont également été supprimés. La décote bénéficiant aux ménages qui se situent juste au-dessus des seuils d’entrée dans la surtaxe a également été amoindrie.

Relèvement de la flat tax

Un certain nombre d’autres mesures discutées en commission des finances vont être scrutées par les professionnels du patrimoine en plénière, à commencer par le relèvement - sur la partie IR - de la flat tax à 33 %, voire 35 % pour les « super-dividendes ».

« L’alignement de la fiscalité décès de l’assurance vie sur le barème successoral est un autre sujet d’attention, souligne Alexandre Maddens, ingénieur patrimonial chez Meeschaert. Cette mesure aurait de facto une vocation rétroactive car elle concernerait les décès à venir, et pourrait toucher tous les contrats souscrits depuis 1998. »

« Faute grave »

L’Afer a dénoncé « une faute grave » des auteurs du texte, résultant d’une « méconnaissance » du statut juridique de l’assurance vie, qui « n’est pas un revenu mais une prestation garantie par un contrat d’assurance ». « Comment ce « capital décès » qui est réputé ne jamais avoir appartenu au défunt, pourrait-il être taxé dans sa succession ? », fait mine de s’interroger l’association.

Un autre amendement prévoyait que le dégrèvement de l’exit tax, qui intervient aujourd’hui après deux ou cinq ans selon la valeur des titres, soit porté à 15 ans. S’il était adopté en plénière, cela signifierait un retour à la situation antérieure au premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

D’autres amendements encore visaient à durcir les conditions du pacte Dutreil, qui permet de bénéficier lors de la transmission d’une entreprise d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à certaines conditions.

Circonscrire le Dutreil

L’un des textes circonscrit l’exonération aux seuls actifs professionnels de l’entreprise, excluant ceux qui ne sont pas directement liés à son activité opérationnelle afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale. Il pourrait bien être soutenu dans les rangs du parti présidentiel lors de son passage en plénière.

« La Direction de la législation fiscale (DLF) travaille depuis un an pour sortir du champ du Dutreil tout ou partie des actifs qui ne sont pas considérés comme opérationnels, précise Alexandre Maddens. La mesure aurait un impact fort sur les actionnaires dirigeants en excluant notamment de l’abattement la trésorerie de l’entreprise. »

Le gouvernement avait déjà ouvert une brèche dans la dernière loi de finances en sortant du champ du dispositif les activités de gestion « de son propre patrimoine », à savoir la location meublée et équipée. Le Dutreil, après quelques tergiversations jurisprudentielles, est donc déjà circonscrit aux activités dites opérationnelles, à savoir industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

L’amendement gouvernemental avait été déposé « dans l’attente d’autres précisions qui pourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifs professionnels ».

Vers un 49.3 ?

Les professionnels du patrimoine seront fixés sur l’inclinaison des députés le 29 octobre, avec le vote solennel sur la première partie du texte, avant sa transmission au Sénat, qui aura également le loisir de le modifier. Le gouvernement de Michel Barnier a déjà évoqué, lors du Conseil des ministres du 23 octobre, la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour passer en force.

La mouture finale du PLF 2025 est donc encore loin d’être arrêtée.