Attendu depuis 8 ans le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Il entre en application dès le 18 novembre. Le principal frein au développement du MPF saute enfin !
Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future (Décret 2024-1032 du 16 novembre 2024, JO du 17). Rappelons que le mandat de protection future est un acte/contrat par lequel toute personne majeure peut désigner par avance un tiers de confiance pour la représenter au moment où elle ne disposera plus de la capacité mentale ou physique de gérer convenablement ses propres intérêts. Le mandataire doit expressément accepter la mission qui lui est confiée.
Ce mandat doit de préférence être fait par acte notarié (il peut être fait sous seings privés, ce qui n’est pas conseillé compte tenu de la gravité des engagements). L’objectif est d’organiser l’assistance dans la vie personnelle du mandant le moment venu et/ou la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant. Le mandataire peut être aussi bien une personne physique, en général une personne de l’entourage du mandant, qu’une personne morale.
Exigence d’une attestation médicale
Le mandat n’entre en vigueur que lorsque le mandant n’est plus apte. Sur une liste établie par le procureur de la République du lieu de domicile du mandant, il choisit le médecin qui devra procéder à un examen du mandant pour confirmer son incapacité. Le mandataire doit ensuite se rendre au greffe du tribunal dont relève le mandant pour activer le mandat. Le mandataire devra alors dresser un inventaire et établir des comptes qui devront être présentés chaque année au notaire ou au juge du contentieux de la protection.
Le registre des MPF (mandats de protection future) comporte l’identification du mandant et celle du ou des mandataires, ainsi que la date de prise d'effet au moment du certificat médical d’inaptitude.
L’inscription doit être réalisée dans les 6 mois suivant l’établissement du mandat. Pour les mandats signés avant le 18 novembre 2024, ce délai commence à compter de cette date.
Qui s’occupe des démarches ?
Avant la prise d'effet du mandat :
- Le mandant pour l'inscription, la modification des informations relatives à l'identification des parties ou la suppression en cas de révocation ou décès du mandataire.
- Le mandataire pour des modifications ou suppression en cas de décès.
A la prise d'effet du mandat : le greffier qui a apposé son visa au mandat.
A la fin du mandat mis à exécution :
- en cas de rétablissement des facultés : le greffier constatant le rétablissement ;
- en cas de placement en curatelle ou en tutelle du mandant ou placement du mandataire sous une mesure de protection : le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ;
- en cas de décès du mandant ou du mandataire : le greffier informé.
Qui peut accéder au registre ?
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre (art. 1260-7, CPC) :
- Les magistrats, agents du greffe, personnel judiciaire (articles L.123-4, L.123-5 et R.123-14 du Code de l'organisation judiciaire,
- Le mandant, le ou les mandataires.
JDE
