Le gouvernement Bayrou, qui doit encore échapper à la censure, fait passer le budget issu du compromis entre sénateurs et députés, qui retient les grandes lignes du projet initial et quelques ajouts parlementaires.
François Bayrou échappera-t-il à un nouveau 4 décembre, date où le gouvernement Barnier avait été renversé par l’Assemblée nationale ? Il a en effet eu recours à l’article 49-3 le 3 février à deux reprises, pour faire passer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et pour le projet de loi de finance (PLF) pour 2025.
Disparition de l’impôt sur la fortune improductive
Dans le budget retenu, le barème de l’impôt sur le revenu est classiquement indexé sur l’inflation, à hauteur de 1,8 % afin d’éviter une hausse mécanique d’impôts pour 18 millions de foyers fiscaux.
L’impôt sur la fortune improductive, que le Sénat tente depuis des années d’instaurer à la place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), a encore une fois été écarté. L’amendement prévoyait que la pierre-papier et l’investissement locatif soient retirés de l’assiette, en incluant à l’inverse les immeubles non bâtis lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique, les liquidités et placements financiers (comme les fonds monétaires), les biens meubles corporels (yachts, voitures…), ou les actifs numériques.
Relèvement de la TTF
Le relèvement de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,1 points - actuellement de 0,3 % du montant de la transaction -, en revanche, est toujours là.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) aussi. Pour rappel, la mesure prévoit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à partir de 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple, et doit s’appliquer pour un an.
Les grandes entreprises font également l’objet d’une contribution temporaire limitée à un an par le biais d’une surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices, relevant l’impôt de 25 à 33 %. Pour éviter les stratégies d’évitement, la moyenne de l’impôt sur les sociétés et des résultats d’exploitation sur les exercices 2024 et 2025 sera pris en compte. Un mécanisme d'acompte à 98 % doit permettre de récupérer dès 2025 8,5 Md€.
Amortissements en LMNP
La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente pour les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est maintenue. L’impact de cette mesure est à relativiser, car les donations et successions ne sont pas soumises au calcul de plus-value, et l’abattement forfaitaire qui touche l’impôt sur la plus-value (19%) ainsi que les prélèvements sociaux (17%) viendra également absorber progressivement cette augmentation à partir de la cinquième année de détention du bien.
Une série d’amendements exclut également du champ d’application de la mesure les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et seniors ainsi que les établissements destinés aux personnes âgées et handicapées.
Plus de DMTO
Le texte issu de la commission mixte paritaire abroge également l’article 199 quater B du Code général des impôts (CGI), qui ouvrait droit à une réduction d’impôt en LMNP au régime réel en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Le PLF réhausse également de 11 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières pendant trois ans, sauf pour les primo-accédants (sans limitation de montant).
