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Fiscalité
Affaire Aristophil : une décision importante sur la prescription des recours
- 25.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Le procès de cette arnaque devrait enfin commencer mais en septembre 2025. En attendant des investisseurs se retournent contre les commercialisateurs. Ceux-ci et leurs assureurs invoquent le délai de prescription de 5 ans pour agir en justice. Mais à partir de quand se décompte ce délai ?
Rabot du LMNP : la ministre du Tourisme soutient une exemption pour les résidences gérées
- 22.11.24 - 13:10
- - Candice Boclé, directrice de l’investissement responsable chez Mandarine Gestion
Marina Ferrari a proposé, lors du 106e Congrès des maires, que ces ensembles d’habitations ne soient pas concernés par la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value à la vente du bien.
Copropriété : de nouvelles règles pour les locations touristiques
- 22.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Au Journal officiel du 20 novembre est parue une loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». Des dispositions importantes concernent les copropriétés.
Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !
- 20.11.24 - 10:16
- - Jean-Denis Errard
Attendu depuis 8 ans le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Il entre en application dès le 18 novembre. Le principal frein au développement du MPF saute enfin !
Clause de préciput : la pagaille fiscale
- 20.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Le droit de partage s’applique-t-il lorsque le conjoint survivant fait jouer la clause de préciput prévu dans son contrat de mariage ? L’administration a lancé une série de redressements fiscaux. Les tribunaux sont très divisés sur le sujet. La Cour de cassation est intervenue mais… pour surseoir à statuer !
Donation déguisée en fausse vente : un lourd redressement fiscal
- 15.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce schéma de fraude est très courant et pourtant il revient régulièrement. Mais là, l’énorme sous-évaluation et le contexte rendaient l’opération très audacieuse. Le Comité des abus de droit fiscal a validé le lourd redressement infligé par l’administration.
PLF 2025 : l’Assemblée nationale rejette la partie recette
- 12.11.24 - 21:10
- - Jonathan Blondelet
Le budget va être transmis dans son intégralité au Sénat, dépouillé de tous les amendements ajoutés par les députés, notamment ceux du Nouveau Front Populaire (NFP). C’est donc la version initiale du gouvernement qui sera débattue par la Chambre haute.
Taxe d’habitation : pas de come-back mais un remplaçant à l’horizon
- 04.11.24 - 18:18
- - La rédaction
Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, a écarté un retour en arrière tout en faisant du pied aux maires en évoquant un nouvel impôt local.
Démembrement de propriété : attention à l’abus de jouissance
- 04.11.24 - 09:18
- - Jean-Denis Errard
Ce recours est peu connu, le code civil permet aux nus-propriétaires de se retourner contre l’usufruitier qui a gravement laissé dépérir le bien qui lui a été confié. Des arrêts récents illustrent cette situation.
