Grâce à la censure du gouvernement et à l’annulation du projet de loi de finances, l’article 3 instaurant « une contribution différentielle sur les hauts revenus » n’entrera pas en vigueur, en tout cas pas pour 2024. Une baisse d’impôt de 2 milliards € pour eux !
Cette sur-imposition devait entrer en vigueur dès la déclaration des revenus de 2024; elle devait concerner ceux dont le revenu est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
L’article 3 du PLF 2024 instaurait une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Il était prévu que, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s’avèrerait inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle s’appliquerait pour atteindre ce niveau d’imposition.
Elle devait concerner, selon Bercy, « quelques dizaines de milliers de foyers aux revenus les plus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux effectif d’imposition diminuer ». Donc le PLF prévoyait 20% au moins pour ceux qui réussissent, par le jeu des défiscalisations, à éviter le taux maximal de 45%.
Cette contribution devait rapporter 2 Md€ au budget. Une bonne nouvelle pour les uns alors que l’annulation de l’indexation de 2% du barème va provoquer une hausse d'impôt pour tous !
JDE
