Fiscalité

Cadres étrangers mutés en France, une fiscalité pas très claire

Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a pris une décision très défavorable. Le PLF 2025 prévoyait de rectifier le tir et de stabiliser la situation fiscale des cadres étrangers. Mais quid après l’annulation du PLF ?

Le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur des rémunérations salariales -prévue à l’article 182 A du CGI- devait s’apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l’article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales. Une interprétation très défavorable !

Dans ce dossier un dirigeant de nationalité suisse, son foyer familial étant resté en Suisse, avait été muté par sa société en France pour une mission de 3 ans à temps complet. Au regard de cet article 4 B il relevait de la fiscalité française, son activité en France n’étant pas accessoire, cela sans tenir compte de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Il devait, de fait, être considéré comme domicilié fiscalement en France et devait se voir appliquer non pas la retenue à la source des non-résidents mais le prélèvement à la source des locaux.

Bercy temporise

« Cette décision, a aussitôt commenté l’administration fiscale, est susceptible de rendre complexes les modalités d’imposition des revenus de source française des contribuables concernés et d’introduire de l’insécurité juridique pour les débiteurs des sommes versées ».

« La primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne reste en vigueur ainsi que ses conséquences sur les modalités d’imposition, tel qu’exposé dans la documentation administrative (BOI-INT-DG-20-10-10-12/09/2012) ».

Plus d’article 23 !

Bercy avait alors annoncé qu’elle confirmerait cette position de mansuétude dans une prochaine loi de finances afin de maintenir les modalités actuelles d’imposition de ces cadres étrangers mutés en France. C’est ce que prévoyait l’article 23 du PLF. Le 1 de l’article 4 B devait être complété par cet alinéa: « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés [lieu du foyer ou du séjour principal, lieu d’activité professionnelle, lieu des activités économiques] ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».

Le PLF n’ayant pas été voté, le communiqué de Bercy vaut malgré tout confirmation, en dépit de cet arrêt défavorable du Conseil d’Etat, de la stabilité du cadre fiscal applicable aux personnes concernées qui, par application des conventions internationales, ne sont pas résidentes fiscales de France.

JDE