Fiscalité

PEAC : la déclaration fiscale enfin précisée

Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre précise les conditions nécessaires pour appliquer l’exonération d’impôt prévu pour le plan d’épargne avenir climat.

Les contours du plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont enfin arrêtés. Après une première série de textes d’application publiés à la mi-année, un nouveau décret publié au Journal Officiel (JO) du 5 décembre (1) aborde la partie obligations déclaratives.

Le Code général des impôts prévoit en effet une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et des plus-values de placements. Le gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités ainsi qu’au moment du rachat du plan est également exonéré, sauf, pour une clôture, en cas de non-respect de certaines conditions.

Titulaires et gestionnaires

Le décret s’adresse aussi bien aux organismes gestionnaires de PEAC qu’à ses titulaires. Les premiers doivent déclarer la date du premier retrait, et en cas de clôture du plan ou de retrait après son « gel » la valeur liquidative du PEAC, le montant du retrait et le montant cumulé des versements effectués depuis l’ouverture du plan, diminué des précédents retraits.

Les titulaires, eux, doivent indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu le montant net du gain bénéficiant de l’exonération, ou le gain imposable si les conditions de l’exonération ne sont pas réunies.

Exception en cas d’invalidité ou de décès

Il est cependant possible de bénéficier quand même de l’exonération, même si les conditions ne sont pas réunies, en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents. Le bénéficiaire doit alors adresser à l’organisme gestionnaire, préalablement au rachat, une attestation sur l’honneur que l’un de ces événements est survenu.

Transfert du PEAC

Le décret précise par ailleurs que le transfert d’un PEAC d’un gestionnaire à un autre « ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ». Celui-ci est établi par le nouveau gestionnaire, qui doit en retour être informé de la date d’ouverture du PEAC et du montant des versements effectués diminué des rachats.

Pour rappel, le PEAC a été créé par la loi Industrie verte et se présente comme le remplaçant du PER pour mineur, qu’il n’est plus possible d’abonder ni d’ouvrir depuis le 1er janvier 2024. Plafonné à 22 950 euros à l’instar du livret A, le plan d’épargne qui prend la forme d’un compte titres ou d’un contrat de capitalisation est réservé aux jeunes de moins de 21 ans, avec clôture à 30 ans au plus tard.

Les fonds sont bloqués jusqu’à la majorité et pendant cinq ans minimums. Si ces deux conditions cumulatives sont respectées, des retraits partiels sont possibles, mais ceux-ci bloquent tout futur versement. L’exonération est applicable seulement si cet ensemble de contraintes est respecté.

Débuts timides

Celles-ci, couplées à la fiscalité peu intéressante du plan, expliquent le faible engouement des acteurs à ce jour. Fin octobre a cependant vu la naissance du premier produit de ce type, distribué par la compagnie d’assurance Afi Esca, sous le nom « Active Sélection Avenir ».

Il se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation avec un seul profil en gestion piloté à horizon (le choix par défaut du PEAC) : « prudent », qui mêle fonds en euros et six unités de compte (UC) Greenfin. L’intégralité des investissements est cependant basculée sur le fonds en euros aux 28 ans de l’assuré.

(1) Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat