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Fiscalité/Droit
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Assurance vie : l’ACPR sanctionne ACMN Vie
- 14.02.17 - 14:12
- - Gestion de Fortune
L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ à l'égard d'ACMN Vie pour non respect du Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros en 2014. Le bancassureur nordiste envisage un recours.
Blocage de l'assurance vie : Sapin 2 validé !
- 12.12.16 - 11:15
- - Gestion de Fortune
L'article 49 de la loi Sapin 2 permet notamment au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de geler totalement ou partiellement les assurances vie. Le Conseil constitutionnel a déclaré cela conforme.
Assurance vie : une étonnante intransigeance des juges sur le devoir de conseil
- 25.11.16 - 10:02
- - Gestion de Fortune
Selon la Cour de cassation, un courtier d'assurance vie qui n'a pas informé précisement le souscripteur qu'il s'engage sur au moins huit ans a failli à son devoir de conseil.
L'ACPR encadre l'usage des réseaux sociaux pour les assureurs et les banquiers
- 21.11.16 - 11:02
- - Gestion de Fortune
L'Autorité de contrôle a publié une recommandation visant à encadrer l'usage des réseaux sociaux à des fins commerciales. Les banques et assureurs ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour s'y conformer.
Cotisations RSI : une décision choc de la Cour de cassation
- 21.11.16 - 10:02
- - Gestion de Fortune
Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédures.
Sécurité sociale : un arrêt intraitable sur les cures thermales
- 21.11.16 - 10:02
- - Gestion de Fortune
La Sécu doit-elle prendre en charge les frais de transport pour se rendre à une cure thermale prescrite par un médecin ? La Cour de cassation désapprouve les juges de première instance et de la cour d'appel.
Les 7 500 CIF français désormais soumis à la certification professionnelle de l'AMF
- 17.11.16 - 14:02
- - Gestion de Fortune
Après les banques, la certification professionnelle de l'AMF va concerner les 7 500 CIF/CGPI à partir du 1er janvier 2017. La mise en place du dispositif s'étalera sur trois ans.
L'AMF met en garde sur un fonds alternatif luxembourgeois vendu en France
- 28.10.16 - 14:02
- - Gestion de Fortune
Des CIF ont vendu à leurs clients le fonds Keystone Fund, un FIA luxembourgeois non autorisé à la commercialisation en France, selon l'AMF. Le CEO de Keys Management s'explique.
PLF 2017 : les (mauvaises) surprises de Bercy
- 05.10.16 - 14:07
- - Gestion de Fortune
Suppression du Censi-Bouvard pour les résidences de tourisme, lutte contre le contournement du plafonnement de l'ISF ou encore fin de la réduction sur les droits de succession selon le nombre d'enfants... le PLF 2017 recèle quelques surprises.
