22062024

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L’UNAPL demande à Bercy de suspendre les nouvelles d’imposition concernant les SEL


stop panneauDepuis le 1er janvier 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral doivent faire face à un changement de doctrine fiscale issu d’une jurisprudence du Conseil d’Etat.

 

 

 

  

Depuis le 1er janvier, celles-ci font l’objet d’un « brutal changement de doctrine fiscale », en application d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. « Cette modification ajoute de la complexité et alourdit injustement la charge fiscale d’une partie professions libérales estimée à plus d’1 milliard d’euros, alors que le gouvernement défend la simplification et la stabilité fiscale, charge l’UNAPL. La nouvelle doctrine créée également une dichotomie au sein même des professions libérales et constitue un frein aux regroupements interprofessionnels pourtant prônés par le gouvernement. »

Concrètement, l’administration fiscale distingue les rémunérations perçues par les associés à raison de leurs fonctions de direction et celles octroyées à raison de leur activité libérale, conduisant à plus de complexité déclarative des revenus.

L’UNAPL demande une pause, le temps de mesurer l’impact de ce virage doctrinal sur la charge fiscale et administrative des professionnels mais également pour que les administrations puissent procéder aux adaptations techniques de leurs services de formalités.

« L’UNAPL est prête à travailler à une mise en œuvre pratique et juste des nouvelles règles fiscales des associés de SEL, à la condition qu’elles respectent les engagements du gouvernement en matière de simplification et de justice fiscale », fait-elle savoir.

L’association membre fondateur de l’Union des entreprises de proximité (U2P) souhaite qu’une concertation soit entreprise pour sécuriser le changement de doctrine fiscale ainsi que l’immatriculation des professionnels exerçants au Guichet unique, qui se disent victimes de difficultés techniques persistantes.

Le Guichet unique est sous le feu des critiques depuis sa création. La Cour des comptes, notamment, avait émis un rapport très critique, dressant le bilan de l’échec annoncé de sa mise en place.

Retrouvez dans le prochain numéro de Gestion de fortune à paraître début juin un article détaillant les nouvelles modalités d’imposition de la rémunération des associés d’une écrit par Frédéric Douet, professeur à l’Université Rouen-Normandie et membre du Conseil des prélèvements obligatoires.