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2024 marque un recul sur le respect de l’encadrement des loyers en Ile-de-France

Près de quatre annonces sur dix ne sont pas conformes. Paris fait figure de bon élève avec moins d’un tiers des bailleurs en infraction.

Alors que le dispositif d’encadrement des loyers a maintenant 10 ans, certains bailleurs n’ont manifestement pas encore reçu l’information. Une étude de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) montre que le nombre d’annonces qui le respectent en Ile-de-France, où il est obligatoire, diminue.

Seine-Saint-Denis style

Alors que le taux d’annonces illégales était de 31 % l’année dernière, il grimpe à 37 % en 2024. Une moyenne qui marque des situations disparates, puisque ce chiffre n’est que de 29 % à Paris, tandis qu’il atteint 47 % en Seine-Saint-Denis.

Un grand écart se constate également entre les locations nues et meublées - les premières étant plus conformes - avec des taux respectifs de 30 % et 44 %.

« De même, les professionnels respectent davantage ce dispositif par rapport aux particuliers puisqu’ils sont alternativement 30 % et 43 % à proposer des loyers excédant le maximum autorisé, souligne CLCV. Mais il existe ici de fortes disparités géographiques : si 36 % des bailleurs parisiens ne respectent pas l’encadrement des loyers, le taux passe à 57 % chez les propriétaires de Seine-Saint-Denis, soit une différence de 21 points. »

Surcoût moyen de 159 €

Le surcoût mensuel moyen atteint 159 €, même si l’association a déniché quelques pépites, comme un 20m² loué 1 300 € alors que le loyer maximum n’atteignait pas 650 €. Le complément de loyer est de plus en plus utilisé « afin de contourner l’encadrement des loyers », affirme CLCV : pour justifier des caractéristiques exceptionnelles qui permettent de dépasser le plafond légal, certains bailleurs font valoir un ascenseur, une cave ou le bon état du logement.

L’association rapporte également avoir constaté un détournement du bail mobilité, certains propriétaires appliquant les règles de la location saisonnière en pensant ne plus avoir à respecter l’encadrement des loyers.

Pérenniser l’encadrement des loyers

Le timing choisi pour publier cette étude est opportun, alors que Valérie Létard vient d’être nommée ministre du Logement. L’association demande à ce que l’encadrement des loyers, expérimentation qui doit s’achever en novembre 2026, soit pérennisé.

Elle prône également l’interdiction du complément de loyer pour les logements de moins de 15m² ou les baux mobilité, ainsi que l’instauration d’un modèle d’annonce obligatoire qui permette une sanction immédiate en cas de non-respect.

« L’encadrement des loyers, sur la ville de Paris, avait permis une économie de 64 € par mois au bénéfice des locataires, soit 768 € sur une année, justifie CLCV. A l’heure où le pouvoir d’achat constitue une préoccupation pour 40 % des Français, il serait inconcevable de mettre fin à l’encadrement des loyers. »