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Commissionnement : les fédérations de l’assurance demandent plus d’encadrement

France Assureurs, La Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance incitent leurs membres à prévoir des bornes temporelles ainsi qu’une clause de reprise des commissions pour les pratiques de précompte et d’escompte.

France Assureurs, La Mutualité Française (FNMF) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont publié le 9 septembre une position commune sur les pratiques d’escompte et de précompte.

Garde-fous

Concernant l’escompte, les fédérations invitent leurs membres à limiter la durée entre versement de la commission à l’intermédiaire et la prise d’effet du contrat à un maximum de deux mois. Elles leur demandent également de prévoir une clause de « reprise de commission », totale ou partielle, si le contrat ne prend finalement pas effet.

La recommandation est bornée aux assurances de personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Les autres garde-fous proposés concernent la pratique du précompte, consistant à verser une commission plus élevée à la souscription du contrat que les années suivantes, « afin de rémunérer le travail initial de conseil et de gestion fourni par l’intermédiaire qui, pour certains produits, est plus conséquent au cours de la première année », rappelle France Assureurs.

Les fédérations veulent limiter le taux de commission à un maximum de trois fois celui des années suivantes. Il est ici aussi proposé d’introduire une clause de reprise de commission si le contrat prend fin avant l’expiration d’une certaine période à compter de la souscription, « par exemple » trois ans.

Le périmètre de ces recommandations est plus large et s’applique à toutes les assurances de biens et responsabilités des personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles ainsi qu’à toutes les assurances de personnes, à l’exception des contrats de retraite et de prévoyance.

Renforcer le devoir de conseil

« En prévenant tout risque de conflit d'intérêt lié à la rémunération des intermédiaires, cet engagement vient renforcer le devoir de conseil, clé de voûte de notre démarche qualitative envers les assurés », commente dans un communiqué Florence Lustman, présidente de France Assureurs.

Dominique Bertrand, président du CTIP, évoque une recommandation qui « redonne toute sa portée au devoir de conseil tout en rationnalisant les coûts » pour les compagnies. Pour Eric Chenet, président de FNMF, il s’agit de « bannir les pratiques de rémunération des intermédiaires qui pourraient aller à l’encontre de l’intérêt des adhérents.

Planète CSCA, qui porte la voix des courtiers, avait indiqué fin mai refuser de ratifier le projet d’accord - en gestation depuis presque un an - après avoir demandé à être associé aux travaux.

RIS en toile de fond

En toile de fond de ces recommandations, la stratégie de l’Union européenne pour les investisseurs particuliers (RIS), qui vise à encadrer plus drastiquement les commissions. Alors que les fédérations de l’assurance montrent patte blanche, les associations d’intermédiaires montent au créneau pour sauvegarder leur modèle.

Alors que les institutions européennes sont actuellement en phase de trilogue, les représentants du courtage sont inquiets : le Conseil européen a arrêté une position plus dure que le Parlement européen sur le commissionnement, ajoutant au « best interest test » prévu par la stratégie initiale un « inducement test ». Un ajout qui reviendrait à « une interdiction de fait » s’il était retenu, affirmait en avril Bertrand de Surmont, président de l’Ancia, dans nos colonnes.

L’association qui rassemble Planète CSCA, Agea et Anacofi assurances estime que « la rémunération par commissionnement demeure dans la balance ». Le résultat des négociations sera déterminant.