Publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023, il s’appliquera à partir du 1er février 2024 et parachève la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Prévu par la loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire, le code de déontologie des notaires a été publié au Journal Officiel (JO) du 29 décembre 2023.
Le code définit les devoirs généraux du notaire, les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions, envers les clients comme les autres notaires ainsi que les membres des autres professions.
Les notaires ne sont pas les seuls officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline : les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce le sont aussi.
Pour chacune de ces professions réglementées, un collège de déontologie a été créé, composé entre autres de personnalités extérieures qualifiées et présidés par le président de l’instance nationale du métier concerné.
Ces collèges ont participé à la rédaction d’un code de déontologie pour chaque profession et se sont dotés d’un règlement prévoyant les règles permettant d’en assurer le respect. Ils ont le pouvoir d’émettre des recommandations sur leur application à des situations individuelles et d’initier des actions disciplinaires.
La réforme a également mis en place de nouvelles juridictions disciplinaires - chambres de disciplines au niveau régional ou interrégional et cours nationales - qui disposent de services d’enquêtes indépendants et sont présidés par un magistrat.
L’échelle des peines a été refondue, sa progressivité améliorée. Elle s'étale de l’avertissement au retrait de l’honorariat, en passant par le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer et la destitution. Une amende de 10 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes peut également être infligée.
La réforme de la discipline et de la déontologie des officiers ministériels fait suite à un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ), qui pointait le faible nombre des saisines disciplinaires au regard des effectifs de chaque profession.
« L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural, résultats d’évolutions menées successivement, profession par profession, sont pointées unanimement, écrivaient ces auteurs. Cette diversité, longtemps acceptée, est aujourd’hui source de confusion voire pour les acteurs, considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du disciplinaire, lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur...). »
