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Le CCSF se prononce en faveur d’une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance de prêt immobilier

L’instance de Place a voté le 12 décembre un avis sur l’indemnisation des parents de mineur gravement malade ou victime d’un accident grave de la vie pendant l’interruption de leur activité professionnelle, par le biais d’une extension de la couverture ITT.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a entendu l’appel du législateur. Dans une tribune publiée le 5 avril 2023, 185 députés et 85 associations avaient appelé les assureurs à prendre en charge le crédit immobilier des familles forcées de réduire ou cesser brutalement leur activité professionnelle pour accompagner un enfant gravement malade. Le député Horizon du Nord Paul Christophe a ensuite demandé officiellement au CCSF de s’emparer du sujet.

L’instance de Place a voté le 12 décembre un avis prévoyant une garantie « aide à la famille », qui « permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l’achat de la résidence principale dans le cas d’un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie dans les limites et définitions qui seront prévues par le contrat », peut-on lire dans l’avis. Ce dernier précise que la garantie peut être conditionnée à la souscription d’une couverture incapacité temporaire de travail (ITT).

Les afflictions concernées portent notamment sur les cancers affectant le tronc cérébral type neuroblastome ou glioblastome. Ces cancers dits « de mauvais pronostic » se traduisent souvent par le décès de l’enfant : seul un quart des mineurs diagnostiqués survivent plus de cinq ans.

Une situation qui force généralement les parents concernés à stopper leur activité professionnelle et solliciter un congé de présence parentale, indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Problème, le montant de l’indemnisation flirte avec le salaire minimum et peut les mettre dans une situation périlleuse pour faire face à leurs échéances de prêt.

Coût marginal

« La CNP Assurance et La Banque Postale ont été les premiers à proposer cette garantie, faisant la démonstration que le modèle économique est possible pour un coût très faible : sur les 10 000 familles par an qui ont recours au CJPP, 4 000 sont titulaires d’un prêt, appuie Paul Christophe. En considérant que tous soient demandeurs, cela impacterait très marginalement les marges de la profession. »

En plus de renforcer l’image de marque des assureurs à faible coût, la garantie « aide à la famille » se démarque par son mécanisme singulier. « C’est la première fois qu’on étend une garantie du titulaire aux enfants, puisque l’on assure toujours les titulaires du contrat par définition, remarque Paul Christophe. La seule couverture similaire concerne les femmes enceintes, mais puisque l’enfant n’est pas encore né, la garantie concerne toujours le titulaire du contrat. »

Un premier pas

« Chaque assureur décidera de la franchise à appliquer, en moyenne de 90 jours et du niveau de garantie, détaille Christophe Boiché, directeur de l’assurance emprunteur à Meilleurstaux, qui a chapeauté les négociations au sein du CCSF. Nous avons fait un pas en avant depuis le début des négociations sur la présence de la couverture, qui est en inclusion et non pas en option ou en contrat supplémentaire. »

Attention cependant, la nouvelle garantie ne concerne que l’immobilier, pas les prêts à la consommation ou professionnels. Planète CSCA soutenait cette garantie pour l’ensemble des crédits, mais l’amendement a été proposé il y a deux semaines et France Assureurs a considéré que le timing était trop juste pour élargir la demande initiale faite à ses membres, qui ne portait que sur l’immobilier. 

Autre limite, les assureurs ne devront mettre la garantie en œuvre d'ici juillet 2025 que sur l’un des contrats distribués et non sur l’ensemble.

Le député Paul Christophe postulait initialement pour que les crédits à la consommation et surtout les prêts professionnels soient aussi concernés par la garantie. Le parlementaire avait déjà prévenu qu’il n’hésiterait pas à passer par la voie légale si l’avis n’était pas voté. Il a finalement choisi de voir le verre à moitié plein en saluant « l’implication pleine et entière du secteur ». 

« C'est un premier pas vers une garantie qui deviendra à terme une pratique de Place », a défendu de son côté Christophe Boiché. 

Avis consultatif

Un avis du CCSF, contrairement à une recommandation, nécessite un vote à l’unanimité des membres. Même si l’engagement n’a pas de valeur contraignante puisque le CCSF est une instance consultative, il joue le rôle d’un accord de Place grâce au consensus nécessaire.

Depuis la loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010, l’ACPR peut contrôler le respect des avis du CCSF par les professionnels concernés sur demande du ministère de l’Economie.