Enfin ! Un décret vient d’être publié pour l'application de l'article 982 du CGI relatif aux obligations déclaratives, notamment celles que doivent les sociétés aux redevables de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). La date limite de dépôt expire le 15 juin !
A la mi-mai, la DGFiP a annoncé le report de la date limite de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin dans l'attente de précisions sur les obligations de déclaration. Ces précisions sont désormais connues avec ce décret daté du 28 mai 2018, qui précise le contenu des annexes (article 982 du CGI) que le redevable doit remplir.
Celui-ci doit déclarer :
- les actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts (affectés à l’entreprise) ;
- les propriétés et droits immobiliers imposables ainsi que les parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;
- la valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;
- les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
- le plafonnement de l'impôt.
Le cas échéant, il doit déclarer les impôts étrangers acquittés hors de France « dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière » (donc imputables).
Une obligation en cascade
Afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l'article 965 du CGI, le décret prévoit l'obligation pour ceux-ci d'apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.
De même, le décret impose aux organismes de placement collectif (OPC) et aux sociétés de gestion de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes. Le décret institue une obligation déclarative en cascade : les sociétés qui ne détiennent pas elles-mêmes les actifs immobiliers obtiennent, sur demande, auprès des sociétés dont ils détiennent directement des parts ou actions « communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables ». Cette règle concerne « la chaîne de participation », précise le décret.
Déclaration des contrats d'assurance vie : quid des fonds euros ?
Le décret précise la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables. C’est au redevable de demander à sa sociétés d’assurance ce qu’il doit déclarer !
En l’occurrence, la société doit communiquer au redevable les informations suivantes :
- le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et contrats de capitalisation souscrits par le redevable (ou les membres du foyer) lorsque « une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables » ;
- leur valeur de rachat et la « fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte ». Pour ce faire, les sociétés d’assurance doivent demander cette information aux sociétés de gestion qui doivent lui transmettre.
On observera que les fonds en euros, quelle que soit la proportion d’actifs immobiliers, ne semblent pas concernés puisque ces fonds ne sont pas des UC.
JD Errard
(Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière)
