La Direction générale des Finances publiques n’a pas toujours pas fait connaître ses commentaires sur le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI). De ce fait, elle proroge le délai limite de déclaration jusqu'au 15 juin.
L’administration a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), selon le même barème que celui en vigueur pour l’ISF, et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin. Les contribuables pourront ainsi déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, qui commentera les dispositions relatives à cet impôt, sera en effet « disponible au plus tard le 8 juin » selon l’administration de Bercy.
Une précision importante : la DGFIP indique que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.Les contribuables ayant déjà - au 16 mai - déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais. Une tolérance non prévue pour ceux qui déposeront leur déclaration après le 16 mai sans avoir pris le temps de prendre connaissance des textes des instructions.
