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18012018

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Immobilier

Plafonnement des commissions sur le Pinel : le ton monte !

Jean-Jacques Olivié, président de l’Anacofi-Immo, réagit après le vote de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 qui prévoit de plafonner les commissions des intermédiaires sur les ventes immobilières défiscalisées en Pinel.

Comment réagissez-vous à ce projet de décret destiné à plafonner les commissions sur les ventes « Pinel » ?
Ce projet est une source d’inquiétude. Cet amendement d’un sénateur qui agit sous je ne sais pas quelle pression est totalement intempestif. Aucune organisation professionnelle n’a été consultée. On a tous découvert ce texte dans ce fourre-tout du débat de la loi de finances.

Il serait question de plafonner les commissions à 5% !
Lors des discussions sur la loi Alur, déjà il était question de plafonner les honoraires de transaction. Là, on n’en sait rien. Sur le principe, c’est quand même incroyable que ce gouvernement plutôt libéral cherche à plafonner les honoraires d’une activité commerciale ! Aujourd’hui, on met le Pinel dans le viseur, et alors quoi, demain le LMNP, les opérations de déficit foncier ? Où va-t-on ? On veut libérer les énergies ou les briser ? Il y a là une suspicion sur les acteurs du marché qui est très malsaine. Cet amendement part de l’idée que les intermédiaires majorent les honoraires sur le dos des investisseurs. C’est stupide.

« Une suspicion sur les acteurs du marché qui est très malsaine »

Pourquoi ?
Parce que la vraie question est de savoir si oui ou non les honoraires correspondent à une valeur ajoutée pour le consommateur. Le CGP qui propose ce type d’investissement fait un travail de sélection, va négocier le prix, va rechercher le meilleur financement, va conseiller le client par rapport à son patrimoine, à sa situation et ses objectifs de diversification. De son côté, lui, cette commission sert à rémunérer son expérience, sa formation, avec des coûts de réglementation qui sont de plus en plus lourds… Bref, son travail mérite une reconnaissance financière et je ne vois pas pourquoi Bercy veut tarifer cela ! A 5%, on va affaiblir le marché ! Les majors et les banques vont résister mais les petits promoteurs qui ont externalisé leur réseau de distribution vont avoir les pires difficultés à s’en sortir, ne restera plus que les promoteurs distributeurs qui n’auront pas l’indépendance souhaitée. Au final, ce texte de loi va enlever de la valeur ajoutée au consommateur épargnant.

Certes, mais on a pu constater des dérapages dans les ventes Pinel !
Je ne le nie pas. Mais ce sont surtout des dérapages de zones plus que des dérapages de prix ! Avec le recentrage du Pinel sur les zones où l’offre est réellement insuffisante, ce projet de décret n’a donc plus aucune raison d’être. C’est une hérésie pour notre modèle économique. Qu’on m’explique sérieusement que les grands acteurs de notre profession n’ont pas fait scrupuleusement leur travail pour commercialiser ces programmes neufs ! Si l’on veut maintenir tout ce travail d’accompagnement nécessaire pour vendre ces investissements, il va falloir se mettre autour de la table du ministre avec l’ensemble des acteurs et parler vrai.

« Le modèle économique à 5% n’est pas tenable. En dessous de 9-10% »

C’est quoi parler vrai ?
Encore une fois qu’on m’explique pourquoi, comme en 1981 lorsqu’on a tarifé le prix de la baquette de pain, on veut juguler nos honoraires, donc notre valeur ajoutée. J’ai pourtant entendu le ministre Jacques Mézard nous dire au congrès de la Fnaim qu’il voulait alléger le poids des réglementations. Là, on fait le contraire. Je rappelle aussi que selon un arrêté du 1er avril 2017 sur la transparence des prix, les honoraires ne sauraient être assimilés à une charge augmentative des prix. Parler vrai c’est aussi nous expliquer si l’idée avec ce décret c’est de favoriser les majors de la profession et défavoriser le conseil indépendant ! Un investissement Pinel n’est pas une petite vente, c’est un engagement sur plusieurs années qui doit prendre en compte de nombreux paramètres pour le client, donc la valeur ajoutée en termes de conseil est essentielle ! Le modèle économique à 5% n’est pas tenable. En dessous de 9-10%, la plupart des acteurs de la vente ne tiendront pas, la spécialisation et l’indépendance du conseil en matière immobilière sont menacées par ce texte de loi.

La solution serait que le décret ne sorte jamais !
Je ne comprends pas que le ministre ait laissé passer cet amendement qui est un non sens économique. Evidemment pas mal de professionnels vont se retrouver sur le carreau. Ce qui est le plus choquant c’est que la conséquence d’un tel dispositif aura pour effet immédiat l’appauvrissement du service à valeur ajoutée apporté au client. L’Anacofi a sollicité un rendez-vous dans les meilleurs délais avec le ministre de l’Economie et des Finances et les présidents des commissions de finances à l’Assemblée nationale et au Sénat.

En même temps, on a un problème de déficit budgétaire qui oblige à une forte vigilance sur la dépense publique !
Vous vous trompez, c’est un faux débat qui dure depuis 20 ans. Bercy communique sur la dépense mais jamais sur les recettes qui en résultent ! Dans le Pinel, on a une TVA à 20%, on a des taxes foncières, on a des revenus fonciers taxés… Dans le cadre du dispositif de Robien, nous avions démontré que pour 1 euro dépensé sur 9 ans cela rapporte 2,3 euros à l’Etat. François Scellier, rapporteur de la loi Borloo, l’avait compris. Je vous le dis clairement, le Pinel est parfaitement vertueux pour l’économie française.
 
Propos recueillis par Jean-Denis Errard