Dans une nouvelle étude consacrée à la finance durable, Ophélie Mortier, chief sustainable investment officer chez Degroof Petercam Asset Management, fait le point sur l’évolution de la réglementation européenne.
« L’environnement réglementaire de l’Union européenne en matière de finance durable, souligne Ophélie Mortier, chief sustainable investment officer chez DPAM (groupe Indosuez Wealth Management), continue d’évoluer rapidement, notamment avec des avancées significatives du règlement sur la publication d’informations financières durables (SFDR, ou Sustainable Finance Disclosure Regulation), du règlement Omnibus relatif à la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive) et de la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD ou CS3D, soit Corporate Sustainability Due Diligence Directive). »
Eléments de différenciation
Quelles sont les implications de cette évolution pour les institutions financières et les entreprises dans un contexte qui façonne l’avenir de l’intégration des critères ESG en Europe ? Une question à laquelle Ophélie Mortier apporte des réponses. Selon elle, la finalisation des directives CSRD et CSDDD ainsi que la simplification de la directive Omnibus sont une « étape cruciale » pour la réglementation du développement durable dans l’Union européenne. Bien que ces directives visent à renforcer la responsabilité des entreprises, leur champ d’application et leurs critères diffèrent. Un « choix stratégique » dont l’objectif est de limiter le nombre d’entreprises soumises aux exigences les plus strictes de la CSDDD.
La directive CSRD, qui porte sur le reporting de développement durable, s’applique aux grandes entreprises de l’Union européenne, ainsi qu’à certaines sociétés mères non européennes. Les seuils sont fixés à 1.000 employés ou plus et à un chiffre d’affaires annuel net d’au moins 450 M€. La directive s’appliquera aux exercices fiscaux commençant en janvier 2027, le reporting étant obligatoire dès 2028. Le dispositif CSDDD, lui, vise à garantir le respect des droits humains et la protection de l’environnement. Il concerne les grandes entreprises de l’Union européenne et certaines entités hors de son périmètre, avec des seuils plus élevés : 5.000 employés ou plus et un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€. « Les obligations, fait observer Ophélie Mortier, entreront en vigueur en juillet 2029, avec des sanctions pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires net mondial. »
Sans trop entrer dans le détail, les principales différences entre les directives portent sur le traitement des entreprises non-membres de l’Union européenne, la nature et l’étendue des sanctions ou encore les approches relatives aux exemptions et à la responsabilité civile. « La réduction significative du champ s’application des directives CSRD et CSDDD, précise la spécialiste de DPAM, engendre une forte dépendance vis-à-vis des fournisseurs de données ESG pour combler les lacunes, en recourant à des estimations et des extrapolations. Par ailleurs, il est difficile de prédire si les informations volontaires des PME (VSME, ou Voluntary Disclosures for Small and Medium-size Enterprises) constitueront une solution globale, mais leur adoption devrait être encouragée autant que possible. »
Les normes simplifiées que sont les VSME désignent des informations publiées sur le développement durable par les PME, qui ne sont pas légalement tenues de se conformer à la directive CSRD. Elles permettent de démontrer leur engagement en matière de pratiques ESG, d’améliorer la transparence auprès des parties prenantes et d’anticiper de futures exigences réglementaires, sans la contrainte immédiate d’une déclaration obligatoire…
Si (à l’exception de certains fonds alternatifs ou fermés), les services de gestion de portefeuille et les conseils en investissement sont exclus du champ d’application de la réforme, les principaux ajustements incluent la suppression de la catégorie de produits d’investissement durable et des exigences au niveau de l’entité relatives à l’impact négatif principal (PAI, ou Principal Adverse Impact) et celle du principe « Ne pas causer de préjudice important » (DNSH, ou Do Not Significant Harm) pour certaines exclusions et intégration de la bonne gouvernance dans des critères d’exclusion plus larges, alors que le rapport d’alignement « taxonomie » n’est dorénavant requis que pour les produits classés comme « transition » ou « durables » ayant un objectif environnemental.
Des exigences redéfinies
« Une nouvelle catégorisation de produits – Transition, ESG de base et Durable – a été introduite, poursuit Ophélie Mortier. Et chaque catégorie exige désormais un seuil d’investissement minimum de 70 %. Pour la catégorie Durable, ce seuil pourrait entrer en conflit avec les lignes directrices de l’Esma (European Securities and Markets Authority) relative à la dénomination des fonds, qui fixent un minimum inférieur de 50 %... De plus, dans la catégorie Transition, les exclusions (notamment celles stipulant l’absence de nouveaux projets) écartent de fait la quasi-totalité du secteur énergétique. » Il faut s’attendre à des interprétations, des débats et d’éventuelles révisions des critères.
Ce n’est pas tout ! La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM, soit Carbon Border Adjustment Mechanism), constitue une importante étape de la politique climatique de l’Union européenne. Le MACF vise à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les industries européennes en imposant des coûts carbone équivalents aux bien importés, en réduisant les risques de fuite de carbone et en encourageant la décarbonation mondiale.
Cela dit, le Mécanisme de coopération bilatérale en matière de commerce (MCBC) soulèverait des inquiétudes quant aux tensions commerciales, à la complexité administrative et aux répercussions potentielles sur l’accès des pays en développement aux marchés de l’Union européenne. Le règlement sur la déforestation (EUDR, ou European Union Deforestation Regulation), qui entrera en vigueur le 30 décembre prochain, offrira aux petites entreprises une période de transition supplémentaire de six mois.
« Les réformes CSRD, CSDDD et SFDR, conclut Ophélie Mortier, vont considérablement redéfinir la portée et les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité et les finances des entreprises, en relevant les seuils et en réduisant la charge de déclaration pour de nombreuses entreprises. L’évolution du cadre réglementaire européen met en lumière la résilience comme élément central de la finance durable. Les organisations qui intègrent le développement durable comme impératif stratégique, au-delà de la simple conformité ou des considérations sémantiques, seront mieux armées pour gérer les risques, créer de la valeur à long terme et rester compétitives dans un environnement imprévisible. » CQFD
ML
