Marché

Assurance et immobilier : un nouveau partenariat pour encadrer les pratiques

Après les piqûres de rappel de la DGCCRF et de l’ACPR sur la distribution de produits d’assurance par les professionnels de l’immobilier, des liens se tissent entre les sphères associatives des deux mondes pour inciter à la mise à conformité. Dont le dernier en date, entre l’Anacofi et l’Unis.

Encore un rapprochement entre les sphères associatives du courtage et de l’immobilier. Après les syndicats Planète CSCA et Fnaim, au tour de l’Anacofi et de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) d’annoncer un partenariat.

Train-train réglementaire

Objectif : remettre sur les bons rails les professionnels de l’immobilier qui distribuent des produits assurantiels en dehors des clous. Des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont en effet amené l’ACPR à publier certaines précisions relatives aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire (IATA) sur sa page dédiée aux intermédiaires d’assurance (IAS). Une forme de mise en garde à l’égard des concernés.

« Un certain nombre d’administrateurs de biens et de syndics considèrent qu’ils réalisent de l’intermédiation à titre accessoire, rapporte Céline Mahinc, vice-présidente de l’Anacofi Immo. C’est peut-être vrai en volumes, mais pas toujours réglementairement. »

Version light

Pour rappel, les IATA sont des IAS qui n’ont pas pour activité professionnelle principale la distribution d’assurances et dont celles-ci constituent un complément lié à un bien ou un service. En contrepartie, les IATA dit de « niveau III » bénéficient d’un statut allégé : pas d’obligation de formation continue, moindre exigence de capacité professionnelle.

Ils peuvent même être dispensés d’immatriculation auprès de l’Orias - et donc des conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire (RC pro, honorabilité, garantie financière…) - si le contrat est une assurance voyage ou dommage, comme une garantie de loyer impayé. Le montant de prime annuelle est soumis à un plafond de 600 euros.

Les IATA concernés restent toujours redevables du devoir de conseil, un concept duquel les professionnels de l’immobilier sont en principe familiers puisqu’ils y sont aussi tenus.

Level up

Mais au-delà de ce plafond, ou lorsque les contrats comportent des risques liés à une assurance de responsabilité civile, les IATA doivent justifier d’un « niveau II » de capacité professionnelle, équivalente à celle des mandataires d’intermédiaire en assurance (MIA).
« C’est le cas, par exemple, des agents immobiliers distribuant, à titre accessoire et concomitamment à la fourniture de leurs prestations (gestion locative), une assurance propriétaire non-occupant (PNO) », précise l’ACPR dans sa FAQ, certainement suite à l’alerte de la DGCCRF.

« Ce type de distribution emporte plusieurs obligations en termes d’inscription à l’Orias, d’adhésion à une association professionnelle le cas échéant, d’information précontractuelle ainsi que de formation initiale et continue », égrène Céline Mahinc. Certaines ont des conséquences lourdes pour les intermédiaires concernés : le passage du niveau III au niveau II implique que la formation initiale soit de 150 heures au lieu « d’une durée raisonnable », même si des ponts entre les formations de l’immobilier et du courtage existent.

« Grâce à notre partenariat avec l’Unis, chaque professionnel qui s’interroge sera orienté vers l’Anacofi Courtage pour lui permettre de cerner ses obligations réglementaires », poursuit Céline Mahinc.

Nouvelle manne ?

En juin, Planète CSCA et la Fnaim avaient signé une charte de bonne conduite relative à la distribution de produits d’assurance par les professionnels de l’immobilier, qui rappelait également l’obligation pour ces derniers l’obligation d’immatriculation, les conditions d’exercice et les règles juridiques et éthiques applicables.

Alors que l’ACPR a déjà prononcé le retrait d’agrément de deux associations régulées du courtage (L’Afib et la Compagnie des IAS) parce qu’elles n’atteignaient pas les seuils de représentativité nécessaires, la manne potentielle d’adhérents générée par la mise en conformité des professionnels de l’immobilier peut-elle modifier l’équilibre des forces ? Pour l’heure, elles préfèrent ne pas s’engager sur un terrain prospectif, le décompte étant d’autant plus difficile que seule la moitié des professionnels de l’immobilier adhèrent à une association dans leur secteur.