Ils ont été réhaussé pour suivre l’inflation, alors même que l’ACPR a tapé du poing sur table pour que les compagnies respectent l’encadrement des franchises qu’elles peuvent imposer. De quoi renchérir le coût des assurances de responsabilité civile professionnelle ?
Un arrêté du 29 octobre (1) pris en application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) réhausse les niveaux minimaux de couverture en responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour les intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire.
Les nouveaux plafonds ont été déterminés suivant les normes techniques de réglementation soumis à la Commission européenne par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) et prennent en compte l’inflation.
Le niveau minimal de la garantie passe de 1 500 000 € à 1 564 610 € par sinistre, et de 2 000 000 € à 2 315 610 € par année pour un même intermédiaire.
« Cela fait 10 ans que ces plafonds n’avaient pas été modifiés, indique Thierry Vandecasteele, président de l’Association française des intermédiaires en bancassurance (Afib). L’ACPR a par ailleurs rappelé les assureurs à l’ordre cet été sur leurs franchises, qui étaient fixes et ne prenaient donc pas en compte les sinistres en-dessous du montant fixé. »
Or, le Code des assurances impose aux compagnies une franchise par sinistre d’au maximum 20 % du montant des indemnités dues, et n’est pas opposable aux victimes. Si les assureurs ont plié, l’augmentation du plafond des franchises et le respect du seuil de 20 % s’affichent comme une double contrainte tarifaire.
« Pour le moment, il n’y a pas d’augmentation des tarifs car la concurrence est suffisamment forte, mais il faudra surveiller les prix », prévient Thierry Vandecasteele.
(1) Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
