19082019

Retour Vous êtes ici : Accueil Au sommaire des magazines Février 2019 - n°300 FISCALITE : Le nouvel abus de droit à motif « principalement fiscal »

FISCALITE : Le nouvel abus de droit à motif « principalement fiscal »

Février

La loi de finances pour 2019 a institué une nouvelle forme d’abus de droit fiscal, l’abus de droit fiscal à motif « principalement » fiscal (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018). Une évolution inquiétante. D’ici l’entrée en vigueur en 2020, les contribuables et leurs conseils devront naviguer à vue dans les eaux troubles du Code général des impôts !

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