Cinq amendements à la loi Pacte présentés à l'Assemblée visent à faciliter les transferts d’assurance vie au sein d’une même compagnie et renforcer la transparence. Ils pourraient signer la fin des « vieux » contrats.
Si les amendements sur la transférabilité partielle et la transparence de l’assurance vie qui viennent d’être présentés à l’Assemblée nationale en commission spéciale vont jusqu’au bout de leur parcours (vote en séance public mi-mars, puis de nouveau devant le Sénat), ils pourraient créer un petit séisme en rebattant les cartes du marché de l’assurance vie et ses 1 700 Md€ d’encours.
Transfert au sein d'une même compagnie
Actuellement, les détenteurs de « vieux » contrats fermés à la commercialisation se sentent obligés de les conserver pour bénéficier des abattements fiscaux après huit ans (sauf les monosupports qui peuvent bénéficier du transfert Fourgous). Ces nouvelles mesures pourraient leur permettre d’en changer (tout en gardant l’antériorité fiscale) pour aller vers un nouveau contrat de la même compagnie avec un fonds euros mieux loti et aux services plus larges : diversité des unités de compte (dont SCPI ou ETF très prisés), options de gestion (stop-loss, sécurisation, etc.), gestion sous mandat, etc.
Cela ne concernent pas forcément tous les épargnants ayant souscrit il y a longtemps leurs assurances vie car certains contrats ont su évoluer dans le temps. A l'instar du contrat Afer : l’épargnant qui a souscrit il y a 40 ans et celui qui souscrit aujourd’hui bénéficient exactement des mêmes rendements, du même choix d’unités de compte, etc.
Beaucoup de contrats fermés
Mais c’est loin d’être une généralité car beaucoup de compagnies préfèrent fermer un contrat à la commercialisation et en créer un nouveau (parfois en lançant une version 2 avec le même nom), essentiellement pour des raisons de système d’information. Autrement dit, beaucoup d’épargnants se retrouvent « coincés » avec des vieux contrats, peu flexibles, et délaissés commercialement par les compagnies.
Pire, même si deux contrats, l’un fermé, l’autre ouvert, proposent même actif général (fond euros), la compagnie peut décider de privilégier tel contrat (souvent le plus récent) au moment de distribuer la participation aux bénéfices.
Et les distributeurs ?
Ces amendements, s’ils sont adoptés, pourraient donc créer un mouvement de bascule vers des contrats plus récents, plus innovants. Les compagnies d’assurance devraient pouvoir gérer ces transferts sans trop de problème (surtout si cela crée de meilleures conditions pour investir en unités de compte). Pas sûr en revanche que les distributeurs (indépendants ou non) qui touchent des rétrocommissions sur les encours des contrats de leur client y soient tous gagnants.
Carole Molé-Genlis
@CaroleGenlis
