Invitée à s’exprimer dans le cadre de la consultation publique sur le PACTE, la Faider, qui regroupe des associations d’épargnants, rejette l’idée de fonds euros bonifié.
Invité à donner son avis sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lancé par le ministre des Finances et de l’Economie, Bruno Le Maire, dans le cadre de la consultation publique qui s'achève ce lundi 5 février 2018, la Faider qui regroupe des associations d’épargnants, se dit « très réservée » sur le projet de modulation de la garantie des fonds euros de l’assurance vie selon la durée de détention, qu'on a baptisé « fonds euro bonifié ».
Premier argument, la durée de détention des fonds euros est déjà longue avec 12 ans en moyenne. « Ensuite, poursuit la Faider, cette modulation existe déjà avec les fonds eurocroissance ». Qui plus est le message est contradictoire avec la flat tax qui « abaisse sensiblement le taux d’imposition pour une détention plus courte ».
Enfin, la fédérarion pose la question cruciale : que se passe-t-il en cas de décès avant les huit ans ? L’assurance vie « apporte une garantie surtout en cas d’accidents de la vie : ce n’est pas seulement un placement financier. Quid en cas d’invalidité ou de décès avant huit ans par exemple ? On ne doit donc pas toucher à la possibilité pour tout assureur de garantir à 100 % avant huit ans ».
Pour la Faider, « Ce n’est pas la responsabilité des assurés vie en euros si ces contrats sont actuellement en moyenne peu investis en actions : il faut s’attaquer aux vraies causes de ce problème, et moins recourir à la contrainte, et davantage à l’attractivité ». La Faider propose donc de revoir les règles de Solvabilité 2 et de rétablir une moindre pénalisation fiscale de l’épargne longue par rapport à l’épargne à court terme.
Sur le sujet de l’épargne retraite, la Faider indique soutenir « une vraie simplification et une unification des différents produits » et propose que le projet PACTE intègre le projet européen de fonds de pension ou PEPP pour Pan-European Personal Pension Product, publié en juin 2017. Elle se dit « d’accord pour que la rente viagère constitue la principale voie de sortie mais elle doit alors être encouragée plus qu’imposée, pour la rendre plus attractive ».
CMG
