Immobilier

Assurance emprunteur et loi Lemoine : quels sont vos droits légaux ?

Appliquée depuis 2022, la loi Lemoine a radicalement changé la donne concernant l’assurance emprunteur. Les particuliers souhaitant contracter un crédit immobilier disposent désormais d’une plus grande liberté pour choisir leur assureur, mais aussi conserver certaines informations sur leur santé. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur vos droits légaux concernant l'assurance emprunteur.

(Publi-communiqué)

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Avant de souscrire un crédit, il est important de s'informer sur la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur. Adoptée en février 2022, elle ajoute énormément de souplesse à la souscription de l’assurance obligatoire emprunteur. Elle s’articule autour de 3 axes :

Le droit de résiliation à tout moment 

Il est désormais inutile d’attendre la date anniversaire du contrat pour changer d'assurance emprunteur. Vous pouvez à tout moment quitter votre assureur pour un établissement pratiquant des prix plus avantageux pour la couverture de votre crédit immobilier. Le prêt peut concerner un logement ou une utilisation mixte du bien (habitation et local professionnel). Votre assureur est tenu de vous informer de cette possibilité de changer d’établissement tous les ans. Il doit également vous faire parvenir le coût de votre couverture pour les huit années à venir. 

Le droit à l’oubli

Pour calculer le montant d’une assurance emprunteur, les établissements prennent en compte les antécédents de santé des demandeurs. Avant la promulgation de la loi Lemoine, une personne ayant été atteinte d’une maladie grave devait le dévoiler dans toutes ses demandes d’assurance de prêt pendant 10 ans après sa guérison. Désormais, une personne ayant eu l’hépatite C ou un cancer peut bénéficier du droit à l’oubli 5 ans après sa guérison (arrêt des traitements et absence de rechute). Elle redevient alors un tiers présentant les mêmes risques qu’une personne au dossier médical vierge.

L’abandon du questionnaire de santé

La loi Lemoine supprime également le questionnaire médical pour les crédits de moins de 200 000 € par personne. Il faut toutefois que l’échéance de remboursement intervienne avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette disposition ne concerne que les prêts immobiliers sollicités pour l’acquisition de biens d’habitation ou à usage mixte.

Quels sont les avantages de la loi Lemoine ?

Avec la loi Lemoine, l’accès à l’assurance emprunteur se démocratise. Face à cette assurance obligatoire, le consommateur retrouve un véritable pouvoir de décision.

Des crédits plus accessibles

Grâce aux droits à l’oubli intervenant après 5 ans, de nombreuses personnes peuvent désormais obtenir des prix intéressants pour leur assurance emprunteur. Cela permet également de limiter les refus de prise en charge dont les anciens malades peuvent être victimes. Ils peuvent ainsi concrétiser leur projet d’achat et ne subissent plus la double peine : problèmes de santé et assurance exorbitante. La disparition du questionnaire de santé pour les sommes inférieures à 200 000 € va dans le même sens puisqu’un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 € sans avoir à révéler ses antécédents médicaux.

Des assurés mieux informés.

Quand on est un particulier, il n’est pas toujours facile de connaître ses droits en matière d’assurance emprunteur. Désormais, même si un tiers souscrit un contrat peu avantageux au moment de contracter son prêt, il sera obligatoirement informé de ses droits de manière annuelle. L’envoi d'un planning prévisionnel des cotisations permet également de se projeter plus facilement.

Des prix plus avantageux

La loi Lemoine permet de faire jouer la concurrence pour trouver le tarif le plus avantageux à tout moment. Les particuliers reprennent la main et peuvent ainsi alléger leurs mensualités de remboursement.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50 % du coût total d’un crédit. Ce dernier est composé de la somme empruntée, mais aussi des divers frais de dossier et des intérêts. Il ne faut donc pas hésiter à exploiter votre droit légal à changer d'assurance emprunteur afin de diminuer vos dépenses.

Commencez par comparer les offres des compagnies d’assurances concurrentes. Attention, la recherche d’un prix plus avantageux ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la couverture. Prenez le temps d’étudier chaque offre à un prix plus bas que votre contrat pour vous assurer qu’elle propose a minima les mêmes garanties. En effet, quand ce n’est pas le cas, la banque peut refuser votre demande de résiliation. Si les garanties sont identiques, souscrivez votre nouvelle assurance emprunteur. Vous pouvez alors résilier l’ancien contrat.

Adressez à votre banque votre demande de substitution d’assurance accompagnée de l’offre du nouvel assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous obtiendrez une réponse sous 10 jours. En cas d’accord, elle vous envoie un avenant à votre contrat de prêt. En cas de refus, la banque doit obligatoirement motiver sa décision en vous informant des garanties manquantes dans le nouveau contrat. Vous ne pouvez pas résilier votre assurance.-

La loi Lemoine a permis de grandes avancées en matière d’assurance emprunteur. Le droit à l'oubli intervenant plus rapidement, mais aussi la disparition du questionnaire médical, vont permettre à de nombreux particuliers d’accéder à l’achat. La possibilité de changer de contrat est également un levier formidable pour faire diminuer efficacement le coût global d’un prêt immobilier.