Deux « petites niches fiscales » ont été supprimées par le PLF 2017 : la réduction sur les droits de succession en fonction du nombre d'enfants de l'héritier et la déduction des travaux de grosses réparations du revenu global des nus-propriétaires.
Parmi la dizaine de « petites niches fiscales » supprimées par le projet de loi de finances 2017, deux avantages fiscaux retiennent l'attention en matière de gestion de patrimoine.
- La réduction de droits de succession et droits de donation en raison du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire. Bercy estime que cette faveur « n'est justifiée par aucun objectif de politique publique » (art. 780 CGI).
- La déduction sur le revenu global des travaux dits de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires. Bercy considère que cet avantage « conduit à une rupture d'égalité entre les propriétaires » (art. 156-II-2° quater). Cette remise en cause concernerait aussi bien les actifs immobiliers loués que non loués.
Rappelons que le montant de travaux déductibles ne peut actuellement dépasser, annuellement, 25 000 €. Au delà, le solde peut être reporté et imputé sur le revenu global du nu-propriétaire au cours des 10 années suivantes (BOI 5 B-27-09). Cependant, pour les actifs loués, le nu-propriétaire conserve, a priori (dans l'attente des débats), la possibilité de retrancher ces grosses réparations de ses propres revenus fonciers.
(Voir deux autres articles sur le PLF 2017 : Pinel et le Censi-Bouvard reconduits et plafonnement de l'ISF)
