Immobilier

Locatif : la garantie Visale étendue aux moins de 30 ans

La caution locative Visale est étendue aux locataires de moins de 30 ans. Le dispositif rentrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016.

La Garantie universelle des loyers (GUL) a fait long feu et est définitivement remplacée par la garantie Visale qui s’étend à tous les jeunes de moins de 30 ans : elle doit permettre de faire rentrer sur le marché locatif tous les jeunes qui ont une situation professionnelle souvent précaires. Le principe de cette extension de la caution Visale a été acté par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable et les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement le 21 juillet 2016.

300 000 bénéficiaires supplémentaires potentiels

Concrètement, cette garantie locative est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (hors étudiants « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais y compris les étudiants en résidence universitaire non conventionnée). Ces mesures visent 300 000 jeunes par an sur environ 900 000 jeunes entrant chaque année dans le parc locatif privé. L’élargissement du dispositif entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016.

Visale est un service de cautionnement des loyers du parc privé gratuit et dématérialisé qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail, sans franchise, ni carence. Il permet au locataire de ne pas avoir à fournir de garant, personne physique ou morale. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire. C’est Action Logement qui agit auprès des locataires en recouvrement des loyers impayés.

Jusqu’à présent, ce dispositif s’adressait aux seuls salariés précaires du secteur privé (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés...), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés.

Jean-François Buet, président de la FNAIM, s’est félicité de ce lancement : « La GUL avait été mal conçue, avec un risque couvert excessif (le taux d’effort était porté à 50 % alors qu’aujourd’hui il est considéré comme insupportable dès qu’il excède 30 % des revenus).Nous ne pouvons donc que saluer cette décision qui met un point final à ce projet utopiste et déraisonnable» .