Natixis AM écope d'une sanction de 35 M€ en raison de manquements dans la gestion de fonds à formule. Il s'agit de la plus importante sanction prononcée par l'AMF.
Par décision du 25 juillet 2017, la commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis AM un avertissement et une sanction de 35 M€ pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.
Cette affaire concerne les commissions de rachat et la marge de structuration de ces fonds.
La commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés :
- l’information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé ;
- la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 M€ en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis Asset Management était l’unique bénéficiaire ;
-le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 M€, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis Asset Management ;
- la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.
La commission des sanctions a également retenu, pour certains des fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration :
- le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 M€, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis Asset Management a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération.
- la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.
A noter que la sanction infligée par l'AMF à l'encontre de Natixis AM est historique puisqu'il s'agit de la plus importante jamais prononcée.
