30012023

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Loi de finances

Immobilier: les nouveautés réglementaires de 2016

L’immobilier n’échappe pas, pour l’année 2016, à une série d’ajustements réglementaires parfois en faveur, parfois en défaveur des propriétaires.

Droits de mutation en hausse, dispositifs de soutien à l'investissement et à l'accession renforcés, réduction Malraux aménagée… Panorama des nouveautés qui vont accompagner le secteur immobilier dès ce début d’année 2016.
A partir du 1er janvier 2016, Paris rejoint la plupart des départements qui ont relevé les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à 4,5% au lieu de 3,8% pratiqué jusqu'au 31 décembre 2015.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est, quant à lui, élargi : la loi de finances pour 2016 prévoit qu’il peut désormais financer jusqu’à 40% de l’achat du bien immobilier et les plafonds de revenus pour en bénéficier sont légèrement augmentés (37000 € pour une personne seule en zone A).
Enfin, le logement financé par un PTZ pourra être mis en location au bout de six ans, même si le prêt n’est pas intégralement remboursé.
L'éco-PTZ est prorogé : désormais ouvert aux copropriétés, ce dispositif de prêt gratuit pour réaliser des travaux d’économie d’énergie jusqu’à 30 000 € durera trois ans de plus. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), destiné aux propriétaires de logement de plus de deux ans est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016.
La réduction d’impôt Malraux (30% des dépenses dans une limite annuelle de 100 000 €) est prorogée dans les quartiers concernés par le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Elle est étendue aux nouveaux quartiers présentant une « concentration élevée d'habitat ancien dégradé » du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Quant aux aides fiscales pour réhabiliter les logements en outre-mer, elles ne sont plus valables dans les DOM, mais désormais seulement dans les COM. Plusieurs dispositions de la loi de finances 2016 touche aussi les aides personnelles au logement (APL) : ainsi, les APL « accession » qui devaient disparaître en 2016 sont finalement maintenues. Par ailleurs, la loi de finances prévoit dès juillet 2016 une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer. Enfin, à compter du 1er octobre 2016, un critère patrimonial entrera dans le calcul des ressources des allocataires sollicitant une APL. De plus, les enfants de parents redevables de l’ISF deviendront inéligibles aux APL.
Enfin, la loi de finances prévoit l' augmentation de la valeur locative de 1% pour 2016 ainsi que la possibilité pour une commune d’exonérer temporairement de taxe foncière tout bureau transformé en logement.