Fiscalité

Prélèvement à la source : quelles précautions prendre ?

Le prélèvement à la source aura bien lieu dès 2019. Les contribuables - et les entreprises - doivent prendre leurs précautions, à commencer par le choix du taux jusqu'au 15 septembre.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, déjà décalé d’un an, aura finalement bien lieu dès le mois de janvier 2019 comme l'a annoncé le Premier ministre, Edouard Philippe, ce mardi 4 septembre 2018 sur TF1. 

Nouveauté : un aménagement en faveur des bénéficiaires de crédits d’impôts. Dès le 15 janvier, les contribuables bénéficiant de réduction et crédi d'impôts en 2018 percevront un accompte de 60% au lieu des 30% initialement prévus et de 40% au cours de l'été. « Tous les crédits d'impôt et réduction d'impôt sont concernés », a précisé le ministre Gérald Darmanin sur Franceinfo ce 5 septembre : services à la personne, investissement locatif, hébergement en Ehpad, etc. Le coût de cette mesure s'élèverait à 5 Md€.

Même si le prélèvement est bien automatisé pour les quelque 16 millions de foyers fiscaux concernés (seuls 43,3% des foyers fiscaux étaient imposables en 2017) contribuables, quelques précautions sont à prendre. 

=> D'ici le 15 septembre 2018 : bien vérifier l'option choisie entre taux personnalisé foyer ou taux individualisé ou taux neutre. Ce taux se trouve à la fin de l'avis d'imposition 2018 reçu ces derniers jours dans l'espace personnel sécurisé du chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr. A titre indicatif, le fisc donne l'alternative (par exemple, détail sur le taux individualisé pour chaque déclarant si c'est le taux foyer qui a été choisi lors de la délcaration). Le changement d'option se fait par simple clic. 

=> Entre le 16 septembre et fin novembre 2018 : les contribuables pourront toujours changer de taux, mais la démarche sera plus complexe car il faudra contacter le centre des impôts. Les salariés de certaines sociétés recevront leur bulletin de salaire avec, à titre indicatif, le « net à payer après prélèvement de l’impôt ». 

=> Fin janvier 2019 :
- Tous les impôts sur les revenus des salariés, retraités, allocataire pôle emploi, etc. seront prélevés à la source par les collecteurs (entreprises, caisses de retraite, etc.). Il faudra vérifier (a posteriori) que le taux indiqué (et le montant prélevé) corresponde bien à celui choisi. 
- Pour les revenus fonciers, les revenus des indépendants et des BIC, dont l'impôt sera prélevé par accompte, bien vérifier que le compte bancaire indiqué lors de la déclaration sera suffisamment approvisionné pour être prélevé du montant de l'accompte indiqué sur l'avis d'imposition 2018. 

=> Courant 2019 : à chaque changement de situation (divorce, décès, mariage, enfant) ou changement du niveau de revenus (chomage, vacance locative), il faudra le signaler à l'administration fiscale pour, le cas échéant, ajuster le taux et donc le montant prélevé.

De leurs côtés, les entreprises qui deviennent donc collecteur d'impôt doivent s'assurer d'avoir des systèmes informatiques opérationnels pour envoyer dans les temps la déclaration sociale nominative (DSN) et d'avoir la trésorerie suffisante pour régler le mois suivant à l'administration fiscale cet impôt dû par leurs salariés. Sur le terrain, on évoque ainsi les risques liés au recouvrement de l'impôt, surtout dans les TPE, à l'instar des problèmes de recouvrement de l'Ursaff ou de la TVA, nous confiait récemment un inspecteur des impôts entreprises. 
Carole Molé-Genlis

Impôts sur le revenu des particuliers : les chiffres clés  (source => DGFIP- cahier statistiques - juillet 2018)

. 37,9 millions de foyers fiscaux en 2017 dont 43,13% de foyers fiscaux imposés (soit 16,3 millions de foyers fiscaux)
. 77,6 Md€ de recette en 2017 pour 4 749 € en moyenne par foyer imposé

Mode de paiement en 2017 : 
. 80,8% en paiement dématérialisé dont 58,8% de foyers mensualisés, 9,6% par prélèvement à l'échéance et 12,5% par paiement sur Internet
. 19,2 % autres modes de paiement (chèque, liquide, etc.)