Fiscalité

Omnibus : la Commission européenne prête à détricoter la CSRD

Le projet de directive présenté le 26 février contient bien le « choc administratif » annoncé, faisant sortir un grand nombre d’entreprises du périmètre des réglementations issues du Green Deal, et réduit la charge de reporting pour les autres. Les ONG sont vent debout.

L’Union européenne confirme son changement de braquet en matière de finance durable. Son projet de directive omnibus, présenté le 26 février, vise à faire économiser 6,3 Md€ pour les entreprises en réduisant le « fardeau administratif » d’au moins 25 %, voire 35 % pour les PME.
La simplification cible les « dues diligences » et les reportings de durabilité, la taxonomie européenne et les mécanismes d’ajustement aux frontières pour le carbone.

Réduction du scope…

Dans la proposition de la Commission, 80 % des entreprises ne sont plus comprises dans le scoop de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), celui-ci se retrouvant calqué sur celui de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).

Il s’agit de celles de moins de 1 000 employés et 50 M€ de chiffre d’affaires, alors que sont aujourd’hui concernées celles de plus de 250 salariés qui dépassent 25 M€ de bilan et 50 M€ de chiffre d’affaires.
Les reportings des sociétés concernées à partir de 2026 et 2027 sont décalés de deux ans, tandis que l’application de la directive CS3D est repoussée d’un an.

Le champ d’application de cette dernière est également réduit, de même que la responsabilité civile des entreprises en cas de faute.

… Et du reporting

Côté CSRD, le nombre de points de données se voit réduit de 70 %. Si la Commission européenne ne s’étend pas sur ce point, une version simplifiée des reportings sera proposée dans les prochains mois.

Le concept de « do no significant harm » (DNSH) est également simplifié quant aux critères – transverses à tous les secteurs d’activités - relatifs à la prévention de la pollution et à l’utilisation de produits chimiques.
Pour Reclaim Finance, il ne s’agit pas moins que d’une suppression des normes sectorielles, « qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif ».

La taxonomie verte se retrouve soumise à un seuil de matérialité et ses exigences de reporting réduites de 70 %, sachant qu’il serait possible de reporter sur des activités « partiellement alignées ».

Du « green asset ratio », qui mesure la part des actifs bancaires finançant des activités durables, sont exclues les expositions liées aux entreprises non comprises dans le scope de la CSRD.

« Dérégulation massive »

La proposition de la Commission européenne va dans le sens des réclamations de certains lobbys bancaires et des grandes entreprises. « Face aux défis de productivité et à la lourdeur des obligations de reporting, la Commission européenne a fait un choix pragmatique, défend Pierre-Maugery Pons, Expert Partner chez Efeso Management Consultants. Ces mesures vont dans la bonne direction, notamment en améliorant l’articulation entre les différentes directives, ce qui apportera une meilleure coordination et un allègement bienvenu pour les entreprises. »

Du côté des associations de défense des droits de l’homme et d’investisseurs particuliers, c’est la consternation qui prévaut. « La proposition de directive Omnibus de la Commission européenne n’a de « simplification » que le nom, s’est indigné Reclaim Finance. En réalité, il s’agit d’une dérégulation massive et sans précédent, qui rappelle la politique de déréglementation en cours aux États-Unis. »