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Janvier 2021 - n°320
- JURIDIQUE : Les droits patrimoniaux des enfants mineurs
JURIDIQUE : Les droits patrimoniaux des enfants mineurs
- Mardi 1 décembre 2020 - 06:02
- | Par Gestion de Fortune
Il y a cinq ans, le statut du mineur était aménagé pour l’adapter aux évolutions sociétales, notamment celles de la cellule familiale. La portée de certaines mesures reste encore à apprécier que déjà de nouveaux changements se profilent en matière de filiation.
