Deux députés LREM ont déposé des amendements au projet de loi Pacte visant à généraliser la transférabilité des contrats d'assurance vie. Ils ont été retiré avant l'examen en commission.
L’examen du projet de loi Pacte au Parlement remet sur le devant de la scène la question de la transférabilité des contrats d’assurance vie. Actuellement, un épargnant qui a ouvert un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance ne peut pas la faire gérer auprès d’un autre établissement, sauf à remettre les compteurs fiscaux à zéro et perdre notamment les avantages en matière d’abattement au bout de huit ans.
Le projet de loi Pacte qui veut réformer des produits d’épargne retraite en simplifiant leur utilisation prévoit une extension de la transférabilité des contrats - qui existe déjà pour certains produits (possibilité de changer d’assureur pour les Perp et les contrats Madelin) - à l’ensemble de l’offre en épargne retraite (article 83 et Perco).
Deux députés en ont profité pour déposer des amendements visant à étendre cette transférabilité à l’ensemble des contrats d’assurance vie. Dans l’exposé des motifs de leur amendement, Joël Giraud, rapporteur du budget et Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances, expliquent : « Il en résulte une grande captivité des assurés à l’égard de leur assureur initial et une très grande concentration de l’encours des 1 700 Md€ d’encours de l’assurance vie : 80 % de cet encours est déposé auprès de 10 sociétés ».
Les deux élus LREM ont en réalité déposé plusieurs amendements : le transfert sans conditions (amendement 1721), le transfert des contrats de plus de 5 ans (amendement 1722), le transfert sous contrainte de 30 % investis dans des unités de compte (amendement 1723) et enfin le transfert sous contrainte d’un investissement d’au moins 30 % dans des unités de compte ou en titres de PME (amendement 1725). Aucun de ces amendements n’a passé le cap de la discussion en commission et ils ont été retirés.
En tout cas, de leur côté, les Français semblent partants. Selon un sondage réalisé en par YouGov pour la fintech Nalo, 74 % des Français se disent favorables à une évolution réglementaire autorisant le transfert des contrats d’assurance vie. C’est même un plébiscite chez ceux qui ont déjà ouvert un contrat : ils y sont à 86 % favorables. « Beaucoup d’épargnants français aimeraient transférer leur assurance vie car leur contrat actuel ne permet plus de répondre à leurs objectifs. Certains sont déçus de la performance quand d’autres observent avec regret que leur établissement d'origine n’a pas pris le virage du digital », selon Hugo Bompard, directeur scientifique de Nalo.
Carole Molé-Genlis
