L’ACPR remet au parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Elle préconise la création d’un fichier national unique sur tous les droits à la retraite. Plus de 10 Md€ seraient encore non réclamés passé 62 ans.
Après l’assurance vie en déshérence, c’est au tour de l’épargne retraite non réclamée d’être dans le collimateur de l’ACPR. En effet, de nombreux « petits » contrats de retraite supplémentaire, soit dans le cadre de Perp ou de contrats Madelin, dans le cadre des Perco et des articles 83, n’auraient pas été réclamés par leur bénéficiaire au moment de la liquidation de leur retraite. Il y a deux ans, l'ACPR chiffrait déjà à 7 Md€ l’encours des Perp et des contrats Madelin dont les souscripteurs ont dépassé l’âge de 62 ans.
Un rapport remis au Parlement
Bernard Delas, secrétaire général de l’ACPR, l’a mis en avant lors du point presse de présentation du rapport d’activité 2017 de l’Autorité qui régule en France les banques et les assureurs, ce lundi 28 mai 2018. « L’identification des bénéficiaires de droits à retraite acquis dans plusieurs entreprises pendant toute la durée de la vie professionnelle s’avère souvent difficile. Nous avons réuni sur ce sujet des informations détaillées qui font l’objet d’un rapport que nous venons de remettre au Parlement », a-t-il indiqué. L'ACPR avait jusqu'au 1er juin 2018 pour remettre ce rapport concernant ses actions sur les années 2016 et 2017.
Dans ce rapport daté du 24 mai 2018, l'ACPR qui a interrogé sur 17 organismes évoque le montant de 10,6 Md€ oubliés sur les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans. Ils atteignent encore un montant de 5,4 Md€ après 65 ans et même 1,8 Md€ pour les plus de 70 ans.
En effet, a-t-il rappelé, depuis le 1er janvier 2017 (article 115 de la loi Sapin 2), les assureurs ont l’obligation « d’envoyer une information annuelle aux bénéficiaires de prestations de retraite supplémentaire » qui ont atteint l'âge légal de départ en retraite (62 ans).
Le rapport préconise notamment « la création d’un fichier national unique regroupant les informations relatives à l’ensemble des droits à retraite résultant aussi bien des régimes de base que des régimes facultatifs ».
Vigilance sur la publicité pour vendre des UC
Par ailleurs, lors de ce point presse, Bernard Delas a également soulevé la question de l’essor des unités de compte dans la collecte : « Cette évolution qui s’analyse comme un transfert de risques vers les assurés est positive d’un point de vue prudentiel mais elle exige de la part des organismes comme de l’ACPR une très grande vigilance sur tous les aspects touchant à la protection des consommateurs », a-t-il indiqué.
Il s'est s'attardé sur le message délivré à l'épargnant : « Les publicités incitant le souscripteur à investir sur des supports en unités de compte font l’objet d’analyses approfondies et nous rappelons aux assureurs et aux intermédiaires que leurs messages doivent avoir un caractère équilibré et faire apparaître clairement les risques associés à ce type d’investissement. Nos contrôles sont ainsi centrés sur l’information du client et le devoir de conseil ».
Autant de points qui seront largement renforcés dès le 1er octobre 2018 avec l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), a-t-il rappelé.
Carole Molé-Genlis
