Le report de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) du 23 février au 1er octobre 2018 n'est toujours pas acté par la Commission européenne. A tout juste trois mois de son entrée en vigueur théorique, c'est toujours le flou.
Trois mois presque jour pour jour avant la date butoir de la transposition de la directive sur la distribution d'assurance (DDA) normalement prévue au 23 février 2018, le monde de l'assurance est toujours dans le flou sur son éventuel report.
En effet, si le Parlement européen a demandé fin octobre lors d'un vote le report de son entrée en vigueur au 1er octobre 2018, c'est la Commission européenne qui décidera du sort de cette directive.
« Une fin de non-recevoir »
Or elle y met peu d'empressement comme le laisse entendre Patrick Montagner, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), lors de la conférence annuelle de l'autorité ce mercredi 22 novembre : « Ne me demandez pas quelle est la date d'entrée en vigueur de la directive DDA, nous n'en savons rien. Certains Etats souhaiteraient que cette date soit repoussée au 1er octobre. Mais à ce jour la Commission n'a pris aucune décision et nous oppose une fin de non-recevoir. Donc la date reste fixée au 23 février ».
CMG
