La Directive de distribution en assurance (DDA) doit entrer en vigueur le 23 février 2018. Mais de nombreux acteurs demandent son report en fin d'année. Réponse fin octobre.
C'est normalement le 26 octobre prochain que le Parlement européen doit se prononcer sur le report de l'entrée en vigueur de la transposition en droit français de la Directive de distribution en assurance (DDA) au mois d'octobre 2018. Déjà en début de semaine, la commission économique du Parlement s'est montrée favorable pour ce report, suite à la demande formulée par des instances représentatives des intermédiaires en assurances dont l'Anacofi et la CNCGP.
Rappelons que cette directive européenne DDA adoptée le 20 janvier 2016, qui réforme en profondeur la réglementation de la distribution des produits d'assurance, doit être transposée au plus tard avant la date butoir du 23 février 2018.
« Moins d'un mois pour s'y préparer »
Reste une ordonnance et un décret sur la transposition concernant la gouvernance produit sont encore attendues en décembre 2017 et janvier 2018 : « Ce qui laissera moins d'un mois aux assureurs et à leur distributeurs pour s'y préparer », fait remarquer Carole Riaux, manager au sein du cabinet d'actuariat-conseil Optimind Winter lors d'une présentation des chantiers de DDA ce jeudi 19 octobre.
DDA réforme des points clés dans la distribution d'assurance vie (et non vie) comme la gouvernance produit (identification précise d'un « marché cible »), le devoir de conseil (plus grande formalisation et traçabilité), la rémunération (montant en pourcentage et régime d'incitation transparent) ou encore la formation des intermédiaires.
